Posted by: APO | 2 November 2016

Appel lancé par le Greffe de la CPI aux experts en réparation pour les victimes dans le cadre de la procédure d es réparations dans l’affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi

1. Conformément à la norme 110(2) du Règlement du Greffe et de la règle 97(2) du Règlement de Procédure et de Preuve, le Greffe de la Cour pénale internationale fait appel aux experts pour assister la Cour dans le domaine des réparations dans le cadre de la phase des réparations dans l’affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi afin de mettre en œuvre la décision rendue par la Chambre… Read more on http://international-criminal-court.africa-newsroom.com/press/call-by-the-registry-of-the-icc-for-experts-on-reparations-for-victims-within-the-framework-of-reparations-proceedings-in-the-case-of-the-prosecutor-v-ahmad-al-faqi-al-mahdi?lang=fr


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