Posted by: africanpressorganization | 17 September 2014

Afrique – Coopération judiciaire avec la France


 

Afrique – Coopération judiciaire avec la France

 

PARIS, France, 17 septembre 2014/African Press Organization (APO)/ Afrique – Coopération judiciaire avec la France

 

Q – Un bilan a-t-il été fait ces cinq dernières années sur la coopération judiciaire entre l’Afrique et la France ?

 

R – Il n’existe pas de coopération judiciaire en tant que telle avec l’Afrique, on ne coopère pas avec un continent en bloc. Nous travaillons au cas par cas avec des pays dans un cadre conventionnel précis c’est-à-dire dans le cadre de traités bilatéraux.

 

Nous sommes liés avec 21 États du continent africains par une convention bilatérale en matière d’extradition, qui prévoient des transmissions par voie diplomatique. Nous avons par ailleurs 20 conventions bilatérales en matière d’entraide pénale où la situation est plus diverse et plus contrastée. Sur ces 20 conventions, 6 prévoient une transmission par voie diplomatique, 14 directement entre ministères de la justice et, dans 8 conventions, les cas d’urgence peuvent même justifier une transmission directe entre autorités judiciaires.

 

Tous ces accords sont publics. En l’absence de cadre conventionnel, ce type de coopérations repose sur la courtoisie internationale avec offre de réciprocité.

 

Par ailleurs, la coopération judiciaire avec un certain nombre de pays d’Afrique peut également s’appuyer sur des conventions multilatérales auxquelles les États d’Afrique ont adhéré, par exemple pour lutter contre le trafic de stupéfiants.

 

Q – Certains génocidaires se sont retrouvés avec un droit d’asile en France et ils y sont sans que la France ne les renvoie chez eux à sa demande, comment l’expliquez-vous ?

 

R – Si vous parlez du cas du Rwanda, nous avons ratifié le traité qui a créé le tribunal pénal international pour le Rwanda. Nous coopérons avec ce tribunal depuis sa création. Dès lors qu’un mandat d’arrêt est lancé contre une personne pour crime de génocide, la France coopère avec les autorités judiciaires du pays qui met en cause cette personne ou qui le poursuit à ce titre.

 

Il n’y a pas d’impunité sur le territoire français contre des personnes poursuivies pour génocide.

 

SOURCE 

France – Ministry of Foreign Affairs


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