Posted by: africanpressorganization | 31 July 2013

Rapport du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan et le Soudan du Sud


 

Rapport du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan et le Soudan du Sud

 

ADDIS ABEBA, Ethiopie, 31 juillet 2013/African Press Organization (APO)/ INTRODUCTION

Ce rapport est élaboré conformément au communiqué du Conseil adoptée lors de sa 353ème réunion, tenue au niveau des chefs d’État et de Gouvernement, le 25 janvier 2013, en marge de la 20ème Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement. Il porte sur les activités entreprises par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan et le Soudan du Sud et la Commission de l’UA pour faciliter les pourparlers entre le Soudan et le Soudan du Sud, ainsi que sur les activités entreprises par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et le Président de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) dans la médiation entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement de libération du peuple du Soudan-Nord (SPLM-Nord) au cours de cette période.

Le communiqué du Conseil lors de sa 353èmeréunion, tenue le 25 janvier 2013 a demandé au Groupe de mise en œuvre de haut niveau de soumettre un rapport final et global avant fin juillet 2013. Malheureusement, les questions en suspens entre le Soudan et le Soudan du Sud nécessitent que le Groupe demande une prolongation de son mandat, afin de faciliter le règlement des questions en suspens, et par conséquent que le rapport final et global soit reporté à une date ultérieure.

 

A la suite du déclenchement des hostilités le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud au début du mois avril 2012, le Conseil a convoqué une réunion au niveau ministériel, le 24 avril 2012, au cours de laquelle il a adopté un communiqué comportant une Feuille de route à mettre en œuvre par le Soudan et le Soudan du Sud. La Feuille de route vise à apaiser la tension qui régnait alors entre les deux pays, en facilitant la reprise des négociations sur les relations post-sécession et les questions en suspens de l’Accord de paix global (CPA), et d’aider à la normalisation des relations entre les deux Etats. Le communiqué a également abordé le conflit dans les «deux régions» du Soudan, à savoir les deux Etats du Nil Bleu et du Kordofan méridional, entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la libération du peuple du Soudan-Nord (SPLM-N). La Feuille de route a été approuvée par le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du Chapitre VII, dans sa résolution 2046 (2012) du 2 mai 2012. L’UA et les Nations unies ont adopté un délai de trois mois pour le règlement des questions dans la Feuille de route, qui expire le 2 août 2012.

 

Par la suite, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a facilité les négociations sur les questions en suspens du CPA et les relations post-sécession entre le Soudan et le Soudan du Sud. Ces négociations ont abouti à une réunion au sommet tenue entre les deux Présidents du Soudan et du Soudan du Sud à Addis Abéba du 22 au 27 septembre 2012 au cours de laquelle les deux Présidents ont conclu un Accord de coopération et des Accords sur les huit autres questions, le 27 septembre 2012, portant sur les arrangements sécuritaires, le pétrole et les dispositions financières transitoires, statut des ressortissants résidant dans l’autre pays, les pensions de retraite, le commerce, les transactions bancaires, les questions frontalières et d’autres questions économiques.

 

Malgré la conclusion des Accords mentionnés ci-dessus, deux questions essentielles entre les deux Etats restaient en suspens, à savoir les zones frontalières contestées et revendiquées et la question d’Abyei. Les parties ont également divergé sur nombre de points pratiques relatifs à la mise en œuvre de l’Accord sécuritaire en particulier. Par la suite, le Conseil s’est réuni le 24 octobre 2012 et à nouveau le 14 décembre 2012 et le 25 janvier 2013, pour examiner les rapports du Groupe de mise en œuvre de haut niveau sur les progrès accomplis par les parties sur ces questions. Ces réunions ont pris de nouvelles décisions sur les relations entre le Soudan et le Soudan du Sud.

 

Le Conseil s’est également réuni le 7 mai 2013 pour examiner la crise et la menace à la paix et à la sécurité découlant de l’assassinat du chef suprême de la communauté Ngok Dinka, Kuol Deng Kuol, et un soldat de la paix de la Force intérimaire de sécurité des Nations unies à Abyei (FISNUA), à Abyei, le 4 mai. Dans sa 374ème réunion, le Conseil a décidé de créer une commission d’enquête indépendante sur l’incident.

 

II. DEVELOPPEMENTS DEPUIS LE DERNIER RAPPORT DU 25 JANVIER 2013

 

En janvier 2013, avec le soutien de la présidence de l’IGAD, le Premier ministre de l’Ethiopie Haile Mariam Desalegn, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a organisé deux réunions au sommet entre les Présidents du Soudan du Sud et du Soudan à Addis Abéba pour régler les questions en suspens et les différends qui entravent la mise en œuvre des Accords de coopération signés en septembre 2012. En particulier, les deux Etats ont divergé sur les modalités de redéploiement hors de la Zone frontalière démilitarisée sécurisée (SDBZ) dans la zone dite “Zone des 14 Mile», et sur la question des allégations de soutien continu par le Soudan du Sud au SPLM/A-Nord. Le premier sommet s’est tenu les 4-5 janvier 2013, aboutissant à un accord entre les deux Présidents sur la nécessité de la mise en œuvre accélérée, inconditionnelle et coordonnée de tous les éléments des Accords du 27 septembre 2012. Toutefois, en l’absence de tout accord sur les modalités de mise en œuvre, cela demeure un accord de principe seulement. Le deuxième sommet s’est tenu en marge de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le 26 janvier 2013, et n’a abouti à aucun résultat.

 

La Matrice de mise en œuvre

 

Les 7-8 mars 2013, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a organisé une réunion extraordinaire du Mécanisme politique et de sécurité conjoint (JPSM) à Addis Abéba avec les membres de l’équipe de négociateurs en chef présents. Le 8 mars 2013, les parties sont convenues des modalités de mise en œuvre intégrale de l’Accord sécuritaire, afin de servir en tant qu’un additif intégral aux Accords du 27 septembre 2012. Ces modalités ont défini un calendrier détaillé pour la mise en œuvre des engagements en suspens dans les domaines de la sécurité, y compris le retrait des forces de la SDBZ et le déploiement d’un Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière (JBVMM), avec la protection de la force et le soutien logistique de la FISNUA. Le jour-J pour le début de la mise en œuvre de l’Accord sécuritaire a été convenu pour le 10 mars 2013.

 

Le Groupe a ensuite organisé une réunion de l’équipe des négociateurs en chef, afin d’aborder toutes les autres questions en suspens, avec une référence particulière à la reprise de la production pétrolière au Soudan du Sud, et les questions économiques et financières connexes. L’équipe des négociateurs en chef a achevé une matrice de mise en œuvre, qui a souligné les mesures à prendre par les deux parties, et a confirmé le 10 mars 2013 comme Jour-J pour la mise en œuvre de tous les Accords, confirmant l’Accord conclu par les Ministres de la Défense en achevant les modalités de mise en œuvre de l’Accord sécuritaire. La matrice de mise en œuvre a été signée par les deux négociateurs en chef, le 12 mars 2013. Immédiatement après la signature de la matrice de mise en œuvre, le Gouvernement du Soudan a émis une instruction pour la réouverture de l’oléoduc et le Soudan du Sud a ordonné aux compagnies pétrolières de relancer la production pétrolière.

 

Cette reprise de la production pétrolière a été suivie par la visite du Président Bachir à Juba le 12 avril 2013, au cours de laquelle les deux Présidents se sont engagés à “redémarrer” leurs relations sur de nouvelles bases, plus coopératives, marquant ainsi la normalisation des relations entre les deux Etats.

 

D’autres aspects relatifs à la mise en œuvre des Accords ont continué: l’UA a désigné un Président à la Commission de surveillance du Pétrole (PMC), Dr.Emmanuel Egbogah, et une réunion de la PMC s’est tenue à Addis Abéba, le 8 juin 2013. Une deuxième réunion de la PMC s’est tenue à Khartoum, le 6 juillet 2013, suivie d’une visite à Port Soudan pour assister au premier chargement du pétrole.

 

Toutefois, en mai, le Front révolutionnaire du Soudan (SRF), une alliance de rebelles, comprenant le SPLM-Nord, a lancé les attaques contre Abou Karshola et Um Ruwaba, s’emparent brièvement des deux villes. Cette situation a conduit à des allégations renouvelés par le Gouvernement du Soudan affirmant que le Gouvernement du Soudan du Sud a violé son engagement de ne pas soutenir et abriter des forces rebelles, et à des contre-allégations par le Gouvernement du Soudan du Sud que le Gouvernement du Soudan soutenait les forces rebelles combattant à l’intérieur du Soudan du Sud, y compris les insurgés dirigés par David Yauyau dans l’État de Jonglei.

 

A la suite de ces attaques, le 19 mai, le Président Bachir a annoncé son intention d’arrêter le transport du pétrole du Soudan du Sud à travers l’oléoduc de Port Soudan, alléguant que ces attaques ont été rendues possibles grâce au soutien continu du Gouvernement du Soudan du Sud au SPLAS-Nord et au SRF dont l’objectif déclaré était de renverser le Gouvernement du Soudan. Il a annoncé une décision avec effet immédiat le 8 juin. Selon les termes de cet accord, l’oléoduc peut être fermé pour des raisons techniques, avec un délai de préavis de quatorze jours, après quoi un arrêt contrôlé de soixante jours est initié.

 

Face à cette situation d’allégation/refus et contre-allégations par les deux Gouvernements, et l’incapacité des mécanismes existants à les régler de façon concluante, le Président du Groupe de mise en œuvre de haut niveau a écrit aux deux Présidents, le 9 juin 2013, et a proposé que la Commission de l’UA, en collaboration avec la présidence de l’IGAD, mettent en place un mécanisme ad hoc d’enquête (AIM), afin de vérifier la véracité de ces allégations. Les deux Présidents ont accepté cette proposition. La Commission et la présidence de l’IGAD ont créé ce mécanisme et il est train d’évaluer les allégations des deux Etats sur le soutien de l’autre à leurs mouvements rebelles armés.

 

En outre, le Gouvernement du Soudan a affirmé que les forces du Soudan du Sud sont rentrées de nouveau dans la SDBZ et se trouvaient dans plusieurs endroits à l’intérieur et au Nord de la SDBZ. Le Gouvernement du Soudan du Sud a répondu que ses forces étaient en effet situées à l’extérieur de la SDBZ conformément à la carte du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, en contestant où précisément la ligne médiane est située sur le terrain, et en alléguant que les forces soudanaises avaient omis de se conformer pleinement à leurs obligations de se retirer. En réponse à cela, dans sa lettre du 9 juin 2013, le Président du Groupe de mise en œuvre de haut niveau a proposé que la Commission de l’UA, à travers son Programme frontière (PFUA), crée une équipe technique du PFUA (ET PFUA) pour procéder à une détermination technique concluante de la ligne médiane de la SDBZ sur le terrain, conformément à la carte du Groupe de mise en œuvre de haut niveau. Le Président du Groupe de mise en œuvre de haut niveau a en outre proposé que l’ET PFUA prépare une carte opérationnelle de la SDBZ représentant suffisamment de détails, afin de permettre sa mise en œuvre sur le terrain. Les deux Présidents ont accepté cette proposition. La Commission a mis en place cette équipe technique qui a commencé ses travaux.

 

Les mécanismes prévus aux deux alinéas précédents devront achever leurs travaux avant fin juillet. Toutefois, des retards inévitables liés à la complexité des tâches inhérentes, et la nécessité d’assurer une coopération étroite avec les deux parties dans le contexte des hauts niveaux d’insécurité le long de la frontière, il est peu susceptibles que les mécanismes puissent achever leurs activités avant fin août 2013. La FISNUA apporte un soutien logistique aux deux mécanismes.

 

En attendant l’achèvement des travaux des deux mécanismes, à savoir le Mécanisme ad hoc d’enquête pour évaluer les allégations faisant état de soutien et d’accueil de rebelles et le Mécanisme technique pour identifier l’application sur le terrain des coordonnées de la SDBZ, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau propose que les deux mécanismes parviennent à un accord avec les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud sur la date où ils doivent achever leurs travaux.

 

En ce qui concerne la reprise de la production pétrolière, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau recommande que le Conseil:

 

a) approuve fermement la création du Mécanisme ad hoc d’enquête sur les allégations de soutien et d’accueil des rebelles ;

 

b) approuve fermement la création du Mécanisme de l’ET PFUA pour déterminer de façon concluante la ligne médiane de la SDBZ sur le terrain;

 

c) exhorte le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud à apporter tout le soutien nécessaire, afin de permettre à ces mécanismes de s’acquitter de leurs fonctions ;

 

d) exhorte le Gouvernement du Soudan à suspendre toute action visant à arrêter le transport du pétrole du Soudan du Sud jusqu’à ce que ces mécanismes aient achevé leur travail.

 

En ce qui concerne les processus de mise en œuvre, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau recommande que le Conseil appelle les parties à activer tous les organes et les processus stipulés dans la matrice de mise en œuvre.

 

Zones frontalières contestées et revendiquées

 

Dans la matrice de mise en œuvre de mars 2013, les parties ont réaffirmé la séquence sur laquelle les deux Présidents s’étaient mis d’accord auparavant pour régler la question des zones frontalières contestées et revendiquées: d’abord, les parties achèveront les négociations sur les zones contestées et, par la suite, procéderont au règlement de toutes autres revendications de zones frontalières. Auparavant, les parties ont appelé à la création de l’équipe d’experts de l’Union africaine (AUTE) sur la frontière Soudan-Soudan du Sud, chargée de préparer un avis écrit non contraignant sur la situation des cinq zones litigieuses identifiées par les parties au cours de la période du CPA.

 

L’AUTE a poursuivi son travail pour préparer un avis autorisé sur l’état des cinq zones contestées. Les deux parties ont été invitées à Addis Abéba pour discuter du processus et du calendrier des travaux de l’AUTE, et pour échanger leurs observations écrites sur les cinq zones contestées. Cependant, l’échange prévu le 11 juin 2013 n’a pas eu lieu, puisque que les deux parties n’ont pas réussi à convenir des termes de référence pour le travail de l’AUTE, mais elles sont convenues du règlement intérieur du processus de l’AUTE.

 

Le Conseil se souviendra que, dans sa décision en sa 339ème réunion tenue à Addis Abéba, le 24 octobre 2012, il a approuvé le projet de termes de référence de l’AUTE, tel que négocié par les parties en septembre 2012. Ces termes de référence ont étaient achevés à l’exception de la désignation du litige inhérent à la détermination de Kaka.

 

Le 15 juin 2013, après l’échec des parties à convenir des termes de référence, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a écrit au négociateur en chef de la République du Soudan du Sud, avec copie à son homologue du Gouvernement du Soudan, avec une proposition d’amendement des termes de référence pour tenir compte des préoccupations de chaque partie. Au moment de la finalisation du présent rapport, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau n’avait pas encore reçu de réponse à sa lettre.

 

A l’exception du retard sur la question de Kaka, l’AUTE a longtemps été prête pour achever son avis écrit après avoir reçu les observations supplémentaires des parties, et le désaccord persistant sur les termes de référence est maintenant la seule question entravant l’ensemble des efforts visant à régler les zones frontalières contestées et revendiquées. Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau estime que cette question peut être réglée facilement.

 

Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau recommande qu’en ce qui concerne les zones contestées, le CPS se félicité de l’accord conclu par les Parties sur le règlement intérieur des activités de l’AUTE, ce qui facilitera l’engagement des parties à l’AUTE. Le Conseil devra continuer d’exhorter les parties à échanger leurs observations écrites dans les meilleurs délais possibles, laissant le soin à l’AUTE de déterminer, sur la base des documents historiques, la zone géographique de Kaka couverte par les décisions de l’Administration coloniale britannique. Le Conseil devra également réaffirmer son engagement à veiller à ce que la priorité nécessaire soit accordée aux processus de règlement du statut des zones frontalières contestées et revendiquées.

 

Conflit dans les ”Deux régions”

 

En février 2013, en conformément au communiqué du CPS du 25 janvier 2013, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a invité le Gouvernement du Soudan et le SPLM-Nord à envoyer des délégations à Addis Abéba pour les premières négociations directes sur le règlement du conflit dans les «deux régions» qui doivent se tenir depuis l’échec de l’Accord cadre sur le partenariat politique entre le NCP et le SPLM-Nord et les Arrangements politiques au Nil Bleu et Kordofan méridional du 28 juin 2001. Ces pourparlers étaient prévus commencer le 5 mars 2013. L’invitation a précisé que les pourparlers doivent se fonder sur le Cadre du 28 juin 2011, en tenant compte du projet de proposition du 17 septembre 2012. Tel que demandé par le Conseil, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a élaboré une proposition détaillée sur la cessation humanitaire des hostilités à présenter aux parties.

 

Le Gouvernement du Soudan a demandé à deux reprises le report des pourparlers, avant d’envoyer une délégation aux négociations organisées à Addis Abéba le 24 avril 2013. Au cours des discussions initiales, les deux parties ont exprimé leur volonté d’accepter un cessez-le feu et un accès humanitaire aux populations touchées par la guerre, et à négocier des mesures politiques et sécuritaires pour régler le conflit.

 

A la suite de cette première réunion, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a rédigé une “Déclaration d’intention commune», qui comprenait une cessation immédiate des hostilités à des fins humanitaires et le début de négociations directes sur les questions politiques et sécuritaires. Les deux parties ont répondu au document par écrit.

 

La réponse du Gouvernement du Soudan n’a pas reconnu le SPLM-Nord, en tant qu’autre partie, et ne reconnaissait pas les forces organisées de l’armée pour libération du peuple du Soudan-Nord (SPLA-Nord) et aucune structure pour interagir avec le SPLM-Nord, telle une Commission de cessez-le feu. Il a néanmoins reconnu un Comité conjoint de sécurité dont la tâche a été envisagée uniquement pour la démobilisation des combattants du SPLM-Nord le plus rapidement possible. En ce qui concerne l’accès humanitaire, il a mentionné seulement le Protocole d’accord entre le Gouvernement du Soudan et la «tripartite» des Nations unies (ONU), de l’Union africaine et de la Ligue des États arabes (LEA) du 5 août 2012, sans citer ni les Nations unies en tant que partenaire de mise en œuvre ou le Protocole d’accord parallèle entre la tripartite et le SPLM-N, signé en même temps.

 

La réponse du SPLM-N, en revanche, s’est limitée à une cessation humanitaire des hostilités, avec la Sudan Relief and Réhabilitation Association (SRRA), l’aile humanitaire du SPLM-Nord, responsable des activités humanitaires dans les zones qu’il contrôlait. Elle ne contenait que des mécanismes de suivi modestes pour la cessation des hostilités, y compris un Comité mixte avec un président neutre, mais ne comprenait pas de dispositions concernant la surveillance par des tiers. La cessation des hostilités a été limitée à six mois et ne contenait pas de liens ultérieurs à des négociations sur les questions politiques et sécuritaires.

 

Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a estimé que les positions des deux parties sont si éloignées que cela ne servirait à rien pour le Groupe de chercher à concilier leurs positions. Toutefois, le Groupe a encouragé les chefs des deux délégations, à savoir Pr. Ibrahim Gandour et M. Yasir Arman, à se rencontrer face-à-face, sans la présence d’un tiers, afin de continuer de parler. Les deux chefs de délégation se sont rencontrés les 25 et 26 avril, en présence de membres de leurs délégations, mais n’ont pas pu rapprocher leurs divergences. Par conséquent, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a proposé qu’ils ajournent les pourparlers et qu’ils consultent leurs mandants sur les moyens de parvenir à un compromis la prochaine fois qu’ils se rencontrent. Le Président du Groupe de mise en œuvre de haut niveau a souligné qu’il ne fallait pas qu’ils se rencontrent à nouveau à moins que et jusqu’à ce qu’ils soient prêts à négocier en vue de parvenir à un accord, dans l’intérêt de leurs mandants, qui ont continué à subir les conséquences des conflits armés et des déplacements.

 

Quelques heures après l’ajournement des pourparlers, le SRF a perpétré des attaques armées contre Um Ruwaba et Abu Karshola au Kordofan-Nord. Le Gouvernement du Soudan a réagi en rejetant la poursuite des négociations avec le SPLM-Nord accusant le Soudan du Sud de le soutenir. Le Président Bachir a également instruit le ministère du pétrole de commencer immédiatement l’arrêt du transport du pétrole du Soudan du Sud à travers son oléoduc. Les Forces armées soudanaises ont mené des opérations militaires qui ont permis la reprise des deux villes.

 

Par la suite, les combats se sont poursuivis dans les Etats du Nil Bleu et du Kordofan méridional, au Soudan, avec des bombardements réguliers de la capitale du Kordofan méridional, Kadugli, causant constamment des morts, des déplacements, et la crise humanitaire.

 

Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau réitère sa conviction, approuvée de façon répétée par le Conseil, qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit dans les deux régions, et qu’il n’y a pas d’alternative aux parties engagées dans des négociations directes en vue d’un règlement politique. Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau rappelle l’Accord-cadre du 28 juin 2011 et le projet d’accord qu’il a soumis aux parties le 17 septembre 2012, mais note également sa volonté d’entretenir de nouvelles idées au cas où les parties les soumettent. Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau reste prêt à faciliter les négociations politiques urgentes. Par ailleurs, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau recommande que des solutions possibles à ce conflit dans les deux régions soient explorées dans le contexte de la démocratisation et de la réforme constitutionnelle au Soudan.

 

Le Groupe de haut niveau recommande que le Conseil reste saisi de cette question. Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau présentera un rapport au Conseil sur les progrès réalisés à cet égard.

 

Abyei

 

Deux questions distinctes quoique liées entre elles suscitent des préoccupations quant à Abyei: la mise en œuvre de l’Accord du 21 juin 2011 sur les arrangements temporaires concernant l’administration et la sécurité du territoire d’Abyei (Accord sur les arrangements temporaires) et le règlement du statut final d’Abyei. L’absence de progrès dans ces deux domaines, et la détérioration de la situation sécuritaire qui en résulte à cause de l’incertitude, constitue une grave préoccupation pour le Groupe de mise en œuvre de haut niveau.

 

Il convient de rappeler qu’avec la signature de l’Accord sur les arrangements temporaires, la responsabilité de la sécurité et de la surveillance administrative a été confiée au Comité conjoint de surveillance d’Abyei (AJOC). Toutefois, l’AJOC s’est trouvé paralysé en 2013. Il était incapable de se réunir, à la seule exception d’une réunion extraordinaire tenue les 2-3 mai 2013 pour examiner la détérioration de la sécurité à Abyei.

 

Malgré les efforts acharnés de la FISNUA, l’AJOC a été incapable d’assurer qu’Abyei devienne une zone exempte d’armes, tel que stipulé dans l’Accord sur les arrangements temporaires. Les incursions des individus et des groupes armés ont continué, avec des conséquences graves et mortelles. Cette situation a abouti à l’embuscade tendue par un groupe de miliciens armés des Misseriya, le 4 mai 2013, qui a causé la mort du chef suprême de la communauté Ngok Dinka, Kuol Deng Kuol, et d’un soldat de la paix de la FISNUA. Un certain nombre de miliciens ont été tués dans la fusillade qui a suivi.

 

En plus de l’AJOC, l’Accord sur les arrangements temporaires prévoit la création de trois institutions chargées de la gouvernance et de l’administration du territoire d’Abyei. Il s’agit du Conseil de la région d’Abyei (AAC), de l’Administration de la région d’Abyei (AAA), et du Service de police de la région d’Abyei (AAPS). Bien que les modalités de création de l’Administration aient été approuvées par les deux parties, elle n’a toujours pas encore été créée, en raison de désaccords sur la composition du Conseil. L’incapacité à convenir sur cette question a bloqué le processus de création de toutes les structures administratives d’Abyei.

 

Les affrontements violents répétés entre les différentes communautés résidant dans ou transitant par Abyei ont provoqué des déplacements massifs, de graves conséquences humanitaires et la méfiance persistante. En reconnaissance de l’importance de promouvoir la coexistence et le dialogue intercommunautaire, le Protocole d’Abyei a appelé à l’organisation d’une conférence sur la réconciliation inter-tribale. Cependant, cette conférence ne s’est pas tenue à ce jour. À de nombreuses reprises l’AJOC a appelé à la réconciliation inter-tribale. Dans son rapport au Conseil en date du 25 janvier 2013, le Groupe de haut niveau a souligné l’importance de la normalisation de la vie dans le territoire d’Abyei, comme préalable à la création de la stabilité et de bonnes relations entre les différentes communautés d’Abyei, et a appelé à l’organisation d’une conférence de coexistence pacifique pour accélérer cette assistance. Cette conférence ne s’est pas encore tenue.

 

Dans l’Accord sur les arrangements temporaires, les parties ont réaffirmé leur engagement à régler pacifiquement le statut final d’Abyei. Elles ont également convenues qu’elles examineraient, en toute bonne foi, toutes les propositions que le Groupe de mise en œuvre de haut niveau présentera pour régler cette question. Le 21 septembre 2012, le Groupe de mise en œuvre haut niveau a présenté une proposition pour le règlement du statut final d’Abyei, basé sur la nécessité de respecter les accords antérieurs, notamment la nécessité d’organiser un référendum pour déterminer le statut final. Le Gouvernement du Soudan du Sud a accepté la proposition du 21 septembre, tandis que le Gouvernement du Soudan l’a rejetée. Le 24 octobre 2012, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a présenté cette proposition au Conseil, qui l’a accepté à l’unanimité, comme une solution juste, équitable et viable au différend entre les deux pays. Dans l’intervalle, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a demandé aux parties de soumettre des propositions alternatives qui seraient acceptables pour les deux.

 

Compte tenu des divergences sur la proposition du 21 septembre, au cours de la réunion au sommet organisée les 4-5 janvier 2013 entre le Président Salva Kiir et le Président Omar el-Bachir, la mise en œuvre de l’Accord sur les arrangements temporaires et la poursuite des négociations sur le statut final d’Abyei ont été discutées. Les deux Présidents sont convenus qu’ils devraient d’abord créer les organes administratifs temporaires pour Abyei avant de discuter du statut final du territoire. Lors d’un sommet ultérieur, organisé à Juba le 12 avril 2013, les deux Présidents sont convenus d’entamer le processus visant à créer la Commission sur le référendum sur le territoire d’Abyei (AARC) comme moyen de relancer les discussions sur le statut final. Il s’agissait d’un développement positif conforme aux engagements des parties en vertu du Protocole d’Abyei du CPA, et à la proposition de Groupe de mise en œuvre de haut niveau sur le statut final d’Abyei du 21 septembre 2012.

 

Les deux parties ont toutefois divergé sur qui devra présider l’AARC. Le Gouvernement du Soudan insiste pour qu’un président, qui doit être nommé par lui et par la suite accepté par le Gouvernement du Soudan du Sud, tel que stipulé dans la Loi sur le referendum à Abyei, devra présider l’AARC, tandis que le Gouvernement du Soudan du Sud approuve la proposition du 21 septembre du Groupe de mise en œuvre de haut niveau d’un président indépendant, nommé par l’UA, mais qui ne sera ni Soudanais, ni du Sud-soudanais, comme le suggère la proposition du 21 septembre.

 

En mai 2013, en marge du Sommet de l’UA, les deux Présidents ont réaffirmé leur attachement à la tenue d’un référendum comme moyen de déterminer le statut final d’Abyei. En conséquence, le 27 mai, le Président du Groupe de mise en œuvre de haut niveau a envoyé une lettre aux deux Présidents pour leur demander de désigner des représentants pour discuter des projets de documents législatifs sur la création de l’AARC, qui seront soumis à leurs parlements respectifs pour approbation. Le Gouvernement de la République du Soudan du Sud a soumis les noms de ses représentants deux jours plus tard. Le Gouvernement du Soudan doit encore présenter ses représentants.

 

L’impasse actuelle dans la mise en œuvre de l’Accord sur les arrangements temporaires, et l’absence de progrès dans le règlement du statut final d’Abyei compromettent les efforts visant à maintenir la paix et la sécurité dans le territoire. Compte tenu du vide sécuritaire et administratif dans le territoire, l’AJOC et la FISNUA ont mis en garde à plusieurs reprises que la situation menaçait de dégénérer en violence avec la possibilité de dégénérer en conflit généralisé entre les deux Etats. Le 4 mai 2013, cet avertissement s’est tragiquement réalisé, avec l’assassinat du chef suprêmme de la communauté Ngok Dinka, Kuol Deng Kuol, et un soldat de la paix de la FISNUA. Cet acte odieux a conduit à une grave escalade des tensions entre les communautés d’Abyei et a contribué à la détérioration des relations entre le Gouvernement du Soudan du Sud et le Gouvernement du Soudan.

 

Compte tenu de la gravité de la question, le CPS de l’UA s’est réuni le 7 mai et a demandé à la Commission de créer une Commission d’enquête composée de membres des Nations unies et des deux Etats, afin d’examiner les circonstances entourant l’assassinat du chef suprême. En raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, le début de l’enquête a été retardé, mais elle a maintenant commencé. Au moment de la finalisation du présent rapport, le Comité conjoint d’enquête d’Abyei s’est réuni, afin d’examiner ses termes de référence et son programme de travail, qui comprendra des visites au Soudan, au Soudan du Sud et à Abyei.

 

Le Groupe de haut niveau est préoccupé par la situation de plus en plus volatile et instable à Abyei, et estime que le statu quo n’est plus tenable. Pour de nombreux habitants d’Abyei, qui ont vécu les échecs répétés dans la mise en œuvre des accords passés, il semble qu’il n’y a pas davantage de patience pour retarder la mise en œuvre d’un règlement final. Les habitants Ngok Dinka craignent que le Gouvernement du Soudan et les Misseriya entreprènent un programme de colonisation dans la partie nord d’Abyei pour changer la situation démographique sur le terrain. Ils affirment que l’intention est soit de garantir que suffisamment de Misseriya soient éligibles à voter, afin d’influencer les résultats du référendum en leur faveur, ou tout simplement pour faciliter une partition de facto de la région d’Abyei. De leur côté, certains Misseriya craignent que les Ngok Dinka préparent des attaques de représailles pour l’assassinat de leur chef suprême. Ils craignent en outre que les Ngok Dinka puissent essayer d’utiliser le délai d’octobre 2013 pour créer un fait accompli. Le commandant de la Force de la FISNUA a demandé des troupes supplémentaires qui seront déployées dans le territoire d’Abyei, afin d’augmenter la capacité de protection de ses troupes pour le JBVMM, qui a été approuvé par le Conseil de sécurité. Dans ces circonstances, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau n’a pas d’autre choix que de réitérer le point de vue du CPS que la proposition du Groupe de mise en œuvre de haut niveau du 21 septembre constitue, dans son intégralité, la base pour une solution juste, équitable et viable à la question d’Abyei et devra être mise en œuvre en l’état et conformément au calendrier proposé, à moins que le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud présentent les amendements convenus à cette proposition.

 

Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau recommande que:

 

a) L’enquête indépendante sur le meurtre du chef de Deng Kuol Deng se poursuive avec célérité, avec le plein appui des gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud,

 

b) Le Conseil réitère son appui à la proposition du Groupe de mise en œuvre de haut niveau sur le règlement du statut final d’Abyei du 21 septembre 2012 et renouvèle son appel aux Présidents du Soudan et du Soudan du Sud pour se rencontrer et régler leurs différends à cet égard.

 

c) Le Conseil effectue une visite à Abyei, afin d’exprimer son soutien à la FISNUA et aux populations du territoire.

 

Situation humanitaire au Soudan et au Soudan du Sud

 

La crise humanitaire continue d’affliger la population des deux régions et les réfugiés originaires de ces régions dans les pays voisins. Malgré les protocoles d’accord signés entre les deux parties et la «tripartite» les 4 et 5 août 2012 pour la fourniture urgente de l’aide humanitaire aux populations touchées par la guerre, aucune aide n’a été délivrée dans le cadre de cette modalité, qui est devenue caduque. Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a continué à appuyer les parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.

 

Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau recommande que le Conseil :

 

a) appelle le Gouvernement du Soudan et le SPLM-Nord à mettre en œuvre leurs engagements à mettre fin au conflit dans les deux régions et à faciliter l’accès humanitaire, et

 

b) appelle le Gouvernement de la République du Soudan du Sud à fournir un accès humanitaire immédiat et sans entrave aux populations touchées par le conflit dans l’État de Jonglei.

 

III. MANDAT DU GROUPE DE MISE EN ŒUVRE DE HAUT NIVEAU

 

Lors de sa 353ème réunion, le 25 janvier 2013, le Conseil a autorisé une prolongation du mandat du Groupe de mise en œuvre de haut niveau jusqu’à fin juillet 2013, date à laquelle le Groupe de mise en œuvre de haut niveau doit présenter un rapport final et global. Ce délai a maintenant expiré. Toutefois, dans les circonstances des questions en suspens entre le Soudan et le Soudan du Sud, et dans chaque pays, ainsi que de la détérioration des relations entre les deux pays au cours des dernières semaines, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et la Commission estiment que la cessation du mandat en ce moment n’est pas appropriée.

 

IV. OBSERVATIONS

 

Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau voudrait encore une fois réitérer sa ferme conviction que l’avenir du Soudan et du Soudan du Sud sont inextricablement liés. Il n’existe aucune alternative viable pour les deux pays sauf celle d’affirmer ces liens et de développer des relations de coopération étroites l’un avec l’autre dans les domaines économique, social, politique et sécuritaire. Il n’y a pas d’alternative à la vision de deux Etats mutuellement viable, vivant en paix l’un avec l’autre. À cet égard, la série des Accords de septembre 2012 et la Matrice de mise en œuvre de mars 2013 constituent une base appropriée sur laquelle les deux pays peuvent, et doivent, bâtir leurs relations bilatérales.

 

La facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau des négociations entre le Soudan et le Soudan du Sud avait pour but d’aboutir à la normalisation des relations entre deux Etats africains voisins. Le Groupe de mise en œuvre de haut niveau a prévu que les mécanismes bilatéraux, tels que ceux énoncés dans les Accords de septembre 2012, y compris le JPSM, remplaceraient rapidement la nécessité de mécanismes facilités par un tiers. Cette attente n’a pas encore été réalisée. Au contraire, les tensions continues et la méfiance entre les deux Gouvernements, les incidents le long de leur frontière commune et dans le territoire d’Abyei, et leurs allégations réciproques régulières affirmant que l’autre abrite et soutient les rebelles, exigent l’engagement continu et attentif du Groupe de mise en œuvre de haut niveau.

 

Les obstacles fondamentaux à la mise en œuvre des Accords de septembre 2012 et à la normalisation des relations bilatérales entre le Soudan et le Soudan du Sud se situent dans la méfiance très élevée entre eux. Il est plus jamais évident que l’objectif convenu de parvenir à «deux Etats viables» ne peut être atteint en l’absence d’un agenda de démocratisation, de règlement des conflits et de coexistence pacifique dans les deux états. À cet égard, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau propose d’interagir avec chaque Gouvernement sur son agenda de démocratisation et de réforme constitutionnelle.

 

SOURCE 

African Union Commission (AUC)


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