Posted by: africanpressorganization | 25 October 2012

Communique de la 339eme reunion du Conseil de Paix et de Securite sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud


 

 

Communique de la 339eme reunion du Conseil de Paix et de Securite sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud

 

ADDIS ABEBA, Ethiopie, 25 octobre 2012/African Press Organization (APO)/ Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 339ème réunion tenue le 24 octobre 2012, a adopté la décision qui suit sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud:

 

Le Conseil,

 

1. Prend note du rapport intérimaire du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA sur les questions détaillées dans le communiqué du Conseil de paix et de sécurité du 24 avril 2012 [PSC/PR/2(CCCXXXIX)], qui comprend des recommandations pour le règlement des questions pendantes énumérées dans la Feuille de route contenue dans le communiqué du 24 avril 2012 [PSC/MIN/COMM/3.(CCCXIX)], tel qu’introduit par le Commissaire à la Paix et à la Sécurité et le Président du Groupe de mise en œuvre de haut niveau. Le Conseil prend également note des déclarations faites par les Ministres des Affaires étrangères de la République du Soudan et de la République du Soudan du Sud, ainsi que par l’Éthiopie, en sa qualité de pays assurant la présidence de l’Autorité intergouvernementale pour le Développement (IGAD), les Nations unies et d’autres partenaires bilatéraux et multilatéraux;

 

2. Rappelle les communiqués PSC/MIN/COMM/3.(CCCXIX) et PSC/AHG/COMM.2(CCCXXVII) de ses 319ème et 327ème réunions, tenues respectivement le 24 avril et le 14 juillet 2012, ainsi que le communiqué de sa 329ème réunion, tenue le 3 août 2012, qui, entre autres, a prolongé, au 22 septembre 2012, le délai pour le règlement de toutes les questions pendantes [PSC/PR/COMM. (CCCXXIX)];

 

3. Félicite le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et ses membres, à savoir les anciens Présidents Thabo Mbeki, Abdulsalami Abubakar et Pierre Buyoya, ainsi que l’Équipe d’appui, pour leurs efforts inlassables visant à aider les Parties à surmonter leurs différends, à finaliser les négociations sur toutes les questions pendantes dans leurs relations post-sécession, et à établir des relations de coopération mutuellement bénéfiques. Le Conseil félicite en outre le Président de l’IGAD pour son rôle positif et son soutien actif au travail du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, ainsi qu’aux deux Parties;

 

4. Rappelle la résolution 2046 (2012) du 2 mai 2012 par laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies a entériné la Feuille de route, et réitère une fois de plus l’appréciation de l’UA aux Nations unies, y compris l’Envoyé spécial du Secrétaire général et la Force intérimaire de Sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA), ainsi qu’aux autres partenaires, tant bilatéraux que multilatéraux, pour leur appui indéfectible aux efforts conduits par l’UA;

 

5. Félicite les Gouvernements de la République du Soudan et de la République du Soudan du Sud pour les Accords conclus le 27 septembre 2012, à savoir l’Accord sur les Arrangements sécuritaires, l’Accord-cadre sur le statut des ressortissants des deux pays résidant dans l’autre État, l’Accord sur les questions frontalières, l’Accord sur le commerce et les questions connexes, l’Accord sur un cadre de coopération sur les questions relatives aux Banques centrales, l’Accord-cadre sur la facilitation du paiement des prestations de retraite, l’Accord sur certaines questions économiques, la répartition des actifs et des passifs, les arriérés et les créances, ainsi que sur une approche commune en direction de la communauté internationale, l’Accord sur le pétrole et les questions économiques connexes, et l’Accord de coopération globale. À cet égard, le Conseil salue la sagesse et le courage dont ont fait preuve les Présidents Omar Hassan al Bashir et Salva Kiir Mayardit, en vue de parvenir à ces Accords historiques dans des circonstances difficiles. Le Conseil reconnaît que ces Accords constituent une avancée majeure pour les peuples du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi que pour l’ensemble du continent africain dans la résolution des problèmes auxquels il est confronté;

 

 

 

Se félicite de la ratification des Accords du 27 septembre 2012 par les deux pays, et les encourage à œuvrer à leur mise en œuvre effective et diligente, ainsi qu’à celle des autres Accords conclus sous la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau;

 

 

Note, toutefois, avec regret, qu’en dépit des avancées importantes qui ont été enregistrées, certaines questions essentielles figurant dans la Feuille de route restent encore pendantes, à savoir le statut final du territoire d’Abyei et le règlement du statut des zones frontalières contestées et revendiquées;

 

 

Félicite le Groupe de mise en œuvre de haut niveau pour les efforts déployés en vue du règlement de la question du statut final du territoire d’Abyei. À cet égard, le Conseil accepte la proposition présentée, le 21 septembre 2012, par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau, et souligne que celle-ci constitue une solution juste, équitable et viable au différend entre les deux pays, qui prend en compte les Accords existants entre les Parties, ainsi que les besoins et les intérêts des communautés sur le terrain. Le Conseil se félicite de l’acceptation de la Proposition par la République du Soudan du Sud, et prend note de la position de la République du Soudan;

 

 

Demande aux Parties d’interagir l’une avec l’autre, sous la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, sur la base de la Proposition du 21 septembre 2012 sur le statut final du territoire d’Abyei, afin de parvenir à un consensus sur le statut final de ce territoire, dans un délai de six semaines à compter de l’adoption du présent communiqué. Le Conseil demande en outre au Groupe de mise en œuvre de haut niveau de lui rendre compte des résultats de cette interaction, immédiatement après l’expiration du délai de six semaines mentionné plus haut;

 

 

Décide que, dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord sur le statut final du territoire d’Abyei dans le délai de six semaines mentionné plus haut, le Conseil entérinera la Proposition du 21 septembre comme définitive et obligatoire, et demandera l’approbation de ladite Proposition par le Conseil de sécurité des Nations unies;

 

 

Demande aux Parties de mettre en œuvre, immédiatement et dans son intégralité, l’Accord sur les Arrangements temporaires sur l’Administration et la Sécurité de la région d’Abyei, en veillant à la mise en place de l’Administration et du Conseil de la région d’Abyei. Le Conseil invite le Comité conjoint pour la Supervision d’Abyei à aider à la mise en place de ces instances;

 

 

Appelle la communauté internationale à fournir d’urgence une assistance aux Parties, en vue de les aider à assurer le retour à Abyei, en toute sécurité et dans la dignité, de toutes les personnes déplacées, et demande à cet égard à la Commission d’organiser une conférence internationale réunissant les différents acteurs concernés et les partenaires pour coordonner l’appui à la réhabilitation et à la reconstruction d’Abyei, y compris en répondant aux besoins économiques des populations nomades;

 

 

Demande aux Parties, sous la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, de parvenir, dans un délai de deux semaines, à un accord sur le processus de négociations pour le règlement du statut des cinq Zones contestées qu’elles ont déjà identifiées, ainsi que de celui de toutes autres Zones frontalières revendiquées. Dans ce contexte, le Conseil approuve le projet de termes de référence de l’Équipe d’experts, et demande instamment aux deux Parties de lui apporter toute la coopération nécessaire dans la conduite de ses travaux, et prie en outre le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations et le travail des experts, y compris des recommandations en tant que de besoin;

 

 

Décide qu’au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord sur le processus de règlement de la question des cinq Zones contestées et des Zones frontalières revendiquées, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau présentera une proposition au Conseil, qui prendra alors une décision définitive et exécutoire, et en demandera l’approbation au Conseil de sécurité des Nations unies;

 

 

Regrette profondément que le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire pour la Libération du Soudan-Nord (SPLM-Nord) n’ont pas réussi à organiser des négociations directes, et les invite à le faire, au plus tard le 10 novembre 2012, sous la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, avec le soutien de la présidence de l’IGAD, sur la base de l’Accord-cadre du 28 juin 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire pour la Libération du Soudan-Nord sur le Partenariat politique entre le NCP et le SPLM-Nord, en tenant compte du projet d’accord soumis aux Parties par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau, le 17 septembre 2012;

 

 

Rappelle que dans ses communiqués PSC/MIN/COMM/3.(CCCXIX) et PSC/PR/COMM. (CCCXXIX) de ses 319ème et 329ème réunions, le Conseil a appelé les Parties à mettre en œuvre immédiatement la Proposition conjointe pour l’acheminement de, et l’accès à, l’aide humanitaire en faveur des populations civiles affectées par la guerre dans les Etats du Kordofan méridional et du Nil Bleu. Le Conseil exprime sa vive préoccupation face au fait que malgré la signature par les deux Parties, les 4 et 5 août 2012, des Protocoles d’accord sur les modalités d’acheminement de l’assistance humanitaire aux populations affectées, aucune aide humanitaire n’a encore été livrée à ce jour, officiellement, dans les zones sous contrôle du SPLM-Nord;

 

 

Réitère son appel aux Parties pour qu’elles permettent et facilitent immédiatement l’accès humanitaire aux populations affectées des deux États, conformément à la Proposition conjointe et aux Protocoles d’entente. A cette fin, le Conseil exhorte les Parties à conclure un accord sur une cessation immédiate des hostilités, qui sera la première priorité des négociations directes mentionnées au paragraphe 15 ci-dessus, afin de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire d’urgence, attendue de longue date, aux populations affectées. A cet égard, le Conseil se félicite des efforts de la Commission en vue du déploiement de 12 moniteurs humanitaires, qui doivent s’assurer que les évaluations et la délivrance de l’aide se déroulent conformément aux principes humanitaires internationaux, et exhorte le Gouvernement du Soudan et le SPLM-Nord à faciliter immédiatement le déploiement de ces moniteurs dans les zones affectées pour qu’ils commencent à travailler avec leurs collègues des Nations unies et de la Ligue des États arabes;

 

 

Souligne la nécessité de faciliter la poursuite du dialogue entre les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud pour résoudre les questions en suspens dans leurs relations, à savoir le statut final du territoire d’Abyei et la résolution des différends liés aux Zones frontalières contestées et revendiquées, ainsi que dans les négociations visant à mettre un terme au conflit dans les deux États et autres questions nécessitant une facilitation, qui pourraient survenir dans le processus de mise en œuvre. Le Conseil décide, à cet égard, de proroger le mandat du Groupe de mise en œuvre de haut niveau jusqu’à la prochaine réunion du Conseil au niveau des chefs d’État et de Gouvernement. Le Conseil demande à la Commission d’entamer des consultations avec le Groupe, en vue de convenir avec lui de la voie à suivre en ce qui concerne les autres aspects de son mandat originel, à savoir la mise en œuvre des recommandations du Groupe de haut niveau de l’UA sur le Darfour (GUAD), la promotion de la transformation démocratique au Soudan et au Soudan du Sud, ainsi que la mobilisation et la coordination du soutien de la communauté internationale à ces processus;

 

 

Décide que le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA sera désormais dénommé Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA pour le Soudan et le Soudan du Sud;

 

 

Invite la communauté internationale à apporter l’assistance politique, économique et financière aux Parties dans leurs efforts de mise en œuvre des Accords conclus, en particulier ceux liés aux Arrangements financiers transitoires, comme convenu entre les Parties. Le Conseil exhorte la communauté internationale à inclure l’allègement de la dette et la levée des sanctions en particulier dans cette assistance;

 

 

Prie le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de lui soumettre un rapport narratif et analytique exhaustif, couvrant toutes les questions relevant de son mandat et de ses compétences, depuis sa création, en octobre 2009, à l’occasion d’une réunion du Conseil qui se tiendra au niveau des chefs d’État et de Gouvernement, en marge de la prochaine session ordinaire de la Conférence de l’Union prévue en janvier 2013. Le Conseil demande en outre à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour appuyer le Groupe dans le processus de mise en œuvre des Accords conclus et, à cet effet, de relever le niveau de sa présence sur le terrain dans les deux États. Le Conseil demande également à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour tirer, dans le cadre d’un exercice spécifique, les enseignements de ce processus de médiation conduit par le Groupe;

 

 

Décide de rester activement saisi de la question.

 

SOURCE 

African Union Commission (AUC)


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