Posted by: africanpressorganization | 12 March 2012

Ouverture de la phase orale de l’affaire Belgique c. Sénégal pendante devant la Cour internationale de Justice


 

 

Ouverture de la phase orale de l’affaire Belgique c. Sénégal pendante devant la Cour internationale de Justice

 

BRUXELLES, Royaume de Belgique, 12 mars 2012/African Press Organization (APO)/ — Ce lundi 12 mars 2012, s’ouvre la phase orale de la procédure dans le cadre de l’affaire Belgique c. Sénégal pendante devant la Cour internationale de Justice, après clôture de la phase écrite (dépôt par la Belgique de son mémoire le 1er juillet 2010 et par le Sénégal de son contre-mémoire le 23 août 2011).

 

Le 19 février 2009, la Belgique avait introduit une requête introductive d’instance devant la Cour internationale de Justice contre le Sénégal dans le cadre de l’affaire Hissène Habré. La Belgique a tenté de résoudre le différend avec le Sénégal au sujet de l’affaire Habré par la voie de la négociation, puis par la voie arbitrale. Etant donné que, ni les négociations, ni la proposition d’arbitrage n’ont pu aboutir, la Belgique a engagé la dernière procédure qui s’ouvrait à elle sur base de l’article 30 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant : un recours devant la Cour internationale de Justice. Ce recours est à la fois fondé sur la Convention de 1984 précitée et sur le droit international général qui établissent toutes deux le principe « aut dedere aut judicare », c’est-à-dire l’obligation de poursuivre à défaut d’extrader et d’ainsi lutter contre l’impunité des crimes les plus odieux.

 

La Belgique demande à la Cour de constater la violation, par le Sénégal, de ses obligations internationales et de lui ordonner de prendre, sans aucun délai supplémentaire, les mesures pour y remédier. La décision est attendue pour la fin de l’année.

 

Rétroactes :

 

Plusieurs plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées entre novembre 2000 et décembre 2001 auprès de la justice belge par des victimes dont trois belges d’origine tchadienne contre l’ancien Président tchadien, Hissène Habré, pour violations graves du droit international humanitaire, crimes de torture, crimes de génocide et crimes contre l’humanité. La compétence actuelle des juridictions belges est notamment fondée sur la plainte déposée par trois ressortissants belges d’origine tchadienne.

 

En septembre 2005, un mandat d’arrêt est délivré par un juge d’instruction belge à l’encontre de l’intéressé. Ce mandat d’arrêt, accompagné d’une demande d’extradition, est communiqué aux autorités de la République du Sénégal sur le territoire duquel se trouve H. Habré depuis son exil du Tchad après son renversement.

 

En novembre 2005, les autorités judiciaires sénégalaises se sont déclarées incompétentes pour se prononcer sur la demande d’extradition sans décider pour autant de juger elles-mêmes l’intéressé.

 

Depuis, la Belgique a réitéré déjà trois fois sa demande d’extradition de H. Habré les 15 mars 2011, 5 septembre 2011 et 17 janvier 2012. Les deuxième et troisième demandes ont été déclarées irrecevables par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar par décision des 18 août 2011 et 10 janvier 2012.

 

La Belgique continue par ailleurs à proposer régulièrement au Sénégal la mise en place d’une coopération judiciaire entre autorités judiciaires belges et sénégalaises dans ce dossier dès désignation d’un magistrat instructeur sénégalais mais aucune procédure pénale n’a, jusqu’ici, été entamée à l’encontre de H. Habré au Sénégal.

 

Pour le Gouvernement belge, il est fondamental de voir justice rendue sur base des plaintes déposées en 2000 et 2001 par des victimes dont des Belges d’origine tchadienne, conformément à son attachement à la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves.

 

SOURCE 

Belgium – Ministry of Foreign Affairs


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