Posted by: africanpressorganization | 13 December 2011

CPI / La Chambre préliminaire I informe le Conseil de sécurité des Nations unies et l’Assemblée des Etats parties de la non-coopération du Malawi quant à l’arrestation et la remise d’Omar Al Bashir à la Cour


 

 

CPI / La Chambre préliminaire I informe le Conseil de sécurité des Nations unies et l’Assemblée des Etats parties de la non-coopération du Malawi quant à l’arrestation et la remise d’Omar Al Bashir à la Cour

 

LA HAYE, Pays-Bas, 13 décembre 2011/African Press Organization (APO)/ — Aujourd’hui, le 12 décembre 2011, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que la République du Malawi n’a pas coopéré avec la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Al Bashir à la Cour, lors de sa visite au Malawi le 14 octobre dernier. La Chambre a décidé d’en référer au Conseil de sécurité des Nations Unies et à l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, traité fondateur de la CPI.

 

La Chambre a conclut qu’il n’y a pas de conflit entre les obligations du Malawi vis-à-vis la Cour d’arrêter et de lui remettre le suspect et ses obligations en vertu du droit international coutumier. Les juges ont considéré que cette analyse concernait également la validité juridique de la position de l’Union africaine, sur laquelle se base la République du Malawi et qui refuse d’exécuter les demandes de coopération adressées par la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise de M. Al Bashir.

 

La Chambre, rappelant ses décisions antérieures dans l’affaire à l’encontre de M. Al Bashir, a réaffirmé que « les fonctions actuelles d’Omar Al Bashir en tant que chef d’un État non partie au Statut n’ont pas d’incidence sur la compétence de la Cour à l’égard de cette affaire ». La Chambre a également indiqué que la République du Malawi n’a pas respecté ses obligations de consultation avec la Chambre en s’abstenant de demander aux juges de statuer sur la question de l’immunité d’Omar Al Bashir comme l’y invitait une note verbale adressée par le Greffe de la CPI aux autorités du Malawi, le 13 octobre 2011.

 

Dans la décision d’aujourd’hui, la Chambre préliminaire I a examiné les observations soumises par le Malawi le 11 novembre 2011 et a considéré que le droit international coutumier crée une exception à l’immunité des chefs d’Etat lorsqu’une cour internationale demande leur arrestation pour la commission de crimes internationaux. Les juges ont noté que l’immunité des chefs d’Etat devant des tribunaux internationaux a été rejetée à plusieurs reprises depuis la première Guerre mondiale. S’appuyant sur les exemples des poursuites internationales à l’encontre de Slobodan Milosevic, Charles Taylor, Muammar Gaddafi, Omar Al Bashir et de Laurent Gbagbo, la Chambre a noté que l’ouverture de poursuites internationales à l’encontre de chefs d’Etat est devenue une pratique largement reconnue et acceptée.

 

Le 4 mars 2009, la Chambre préliminaire I de la CPI avait délivré un premier mandat d’arrêt à l’encontre de M. Al Bashir, considérant qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le suspect a engagé sa responsabilité pénale pour cinq chefs de crimes contre l’humanité et de deux chefs de crime de guerre. Un second mandat d’arrêt avait été délivré à son encontre le 12 juillet 2010, pour trois chefs de crime de génocide.

 

Decision Pursuant to Article 87(7) of the Rome Statute on the Failure by the Republic of Malawi to Comply with the Cooperation Requests Issued by the Court with Respect to the Arrest and Surrender of Omar Hassan Ahmad Al Bashir

 

SOURCE 

International Criminal Court (ICC)


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