Posted by: africanpressorganization | 24 November 2011

Marche à suivre devant la CPI suite à l’arrestation du suspect Saif Al Islam Gaddafi en Libye


 

Marche à suivre devant la CPI suite à l’arrestation du suspect Saif Al Islam Gaddafi en Libye

 

LA HAYE, Pays-Bas, 24 novembre 2011/African Press Organization (APO)/ — La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu un mandat d’arrêt à l’encontre de Saif Al Islam Gaddafi le 27 juin 2011, pour deux charges de crimes contre l’humanité (meurtre et persécution). Le mandat d’arrêt est toujours valide et les procédures prévues par le Statut de Rome doivent être respectées. Les juges de la Chambre préliminaire I ont la compétence exclusive de statuer sur la continuation de la procédure judiciaire devant la CPI.

 

En vertu de la résolution 1970 adoptée à l’unanimité du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies le 26 février 2011, les autorités libyennes ont l’obligation de coopérer pleinement avec la Cour. Le 5 juillet 2011, les autorités libyennes ont été notifiées d’une demande de coopération pour la remise du suspect et du mandat d’arrêt à son encontre.

 

Si les autorités libyennes entendent conduire des procédures nationales à l’encontre du suspect, elles doivent soulever devant la Chambre préliminaire I une exception d’irrecevabilité de l’affaire, ainsi que le prévoient les articles 17 et 19 du Statut de Rome de la CPI. Toute décision sur la recevabilité d’une affaire demeure de la seule compétence des juges de la CPI.

 

Par conséquent, et contrairement à ce qui a été indiqué dans les médias, la Chambre préliminaire I de la CPI demeure saisie de l’affaire et l’obligation pour les autorités libyennes de coopérer pleinement avec la Cour reste en vigueur.

 

SOURCE 

International Criminal Court (ICC)


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