CPI / La Chambre préliminaire I ordonne la clôture de l’affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi

 

CPI / La Chambre préliminaire I ordonne la clôture de l’affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi

 

LA HAYE, Pays-Bas, 23 novembre 2011/African Press Organization (APO)/ — Le 22 novembre 2011, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de clore l’affaire à l’encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi.

 

L’Accusation avait demandé aux juges de retirer le mandat d’arrêt à l’encontre de Muammar Gaddafi en raison du changement de circonstances causé par sa mort. La Chambre a rappelé que le but des procédures pénales est de déterminer la responsabilité pénale individuelle et que cette compétence ne peut s’exercer sur une personne défunte.

 

Decision to Terminate the Case Against Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi

 

SOURCE 

International Criminal Court (ICC)