Posted by: africanpressorganization | 9 March 2011

CPI / La Chambre préliminaire I renvoie Abdallah Banda et Saleh Jerbo en jugement

 


 

 

 

CPI / La Chambre préliminaire I renvoie Abdallah Banda et Saleh Jerbo en jugement

 

 

LA HAYE, Pays-Bas, 9 mars 2011/African Press Organization (APO)/ — CPI / La Chambre préliminaire I renvoie Abdallah Banda et Saleh Jerbo en jugement

 

Situation : Darfour (Soudan) 
Affaire : Le Procureur c. Abdallah Banda Abkaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus

 

 

 

Hier, lundi 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé, à l’unanimité, de confirmer les charges de crimes de guerre portées par le Procureur de la CPI à l’encontre d’Abdallah Banda Abakaer Nourain (Abdallah Banda) et de Saleh Mohammed Jerbo Jamus (Saleh Jerbo) et les a renvoyé en jugement.

 

Conformément à l’article 61 du Statut de Rome, la Chambre préliminaire I considère qu’il y a des motifs substantiels de croire qu’Abdallah Banda et Saleh Jerbo sont pénalement responsables, en tant que coauteurs, au sens de l’article 253a du Statut de Rome, des trois crimes de guerre suivants :

 

          Commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie ;

           Fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix ; et,

          Pillage.

 

 

Ces crimes auraient été commis au cours d’une attaque dirigée par Abdallah Banda, Saleh Jerbo et autres commandants à l’encontre de la base de la Mission de l’Union africaine au Soudan stationnés à Haskanita, le 29 septembre 2007. La Chambre considère qu’il y a des motifs substantiels de croire que l’attaque était dirigée contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules qui étaient impliquées dans une mission de maintien de la paix, en accord avec la Charte des Nations Unies, et qui avaient droit à la protection due aux civils et aux objets civils.

 

La Chambre préliminaire I a donc renvoyé l’affaire en jugement devant une chambre de première instance, dont la composition sera annoncée prochainement par la Présidence de la Cour.

 

Contexte

 

Le 17 juin 2010, Abdallah Banda et Saleh Jerbo avaient comparu volontairement devant la Cour en conformité avec les citations à comparaître délivrées par la Chambre préliminaire I de la CPI. Le 8 décembre 2010, la Chambre a tenu l’audience de conformation des charges en l’absence des Saleh Jerbo et Abdallah Banda qui, respectivement le 4 et le 15 novembre, avaient renoncé à leur droit d’être présents à cette audience.

 

Cette affaire est la quatrième concernant la situation au Darfour après les affaires : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (Ahmad Harun) et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (Ali Kushayb), Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir et Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda.

 

Trois suspects (Omar Al Bashir, Ahmad Harun et Ali Kushayb), dans les deux premières affaires, sont toujours en fuite. Abu Garda a comparu volontairement devant la Cour le 18 mai 2009. L’audience de confirmation des charges s’est déroulée du 19 au 29 octobre 2009. La Chambre de première instance I a refusé, le 8 février 2010, de confirmer les charges à son encontre.

 

La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour (Soudan) par la résolution 1593 du Conseil de sécurité

 

Corrigendum of the “Decision on the Confirmation of Charges”

 

 

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, juriste adjoint chargé des activités de sensibilisation, au +31 (0)70 515-9152 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

 

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter

 

SOURCE 

International Criminal Court (ICC)


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