Posted by: africanpressorganization | 9 January 2009

Gabon / Détention d’ activistes anti-corruption / Graves atteintes aux droits de la défense / Les autorités gabonaises interdisent a la dernière minute la venue au Gabon de maitre Thierry Levy mandaté par les cinq détenus pour assurer leur défense

 


 

Gabon / Détention d’ activistes anti-corruption / Graves atteintes aux droits de la défense / Les autorités gabonaises interdisent a la dernière minute la venue au Gabon de maitre Thierry Levy mandaté par les cinq détenus  pour assurer leur défense

 

 

LIBREVILLE, Gabon, 9 janvier 2009/African Press Organization (APO)/ — Sherpa et Transparence International (France) élèvent les plus vives protestations contre la décision prise ce jour par les autorités gabonaises d’annuler à la dernière minute le visa de Maître Lévy en vue de l’empêcher d’embarquer à bord de l’avion qui devait le conduire à Libreville aujourd’hui.

 

Il s’agit d’une mesure sans précédent qui viole les termes de la convention franco-gabonaise sur l’entraide judiciaire (1963) dans la mesure où elle a pour effet d’empêcher un avocat français régulièrement constitué d’assurer la défense de ses clients [1].

 

Il est rappelé que les 30 et 31 décembre 2008, six acteurs de la société civile gabonaise [2] ont été arrêtés à Libreville par des agents des services de renseignement et conduits dans les locaux de la police judiciaire (PJ) de la ville, alors même qu’aucun mandat ne leur avait été délivré.

 

Après plusieurs jours de garde à vue, dépassant très largement le délai de 48 heures prévu à l’article 35 du Code de procédure pénale gabonais, le Procureur Alaba Fall Bosco [3] a requis l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de cinq d’entre eux (Grégory Ngbwa Mintsa, Marc Ona Essangui, Georges Mpaga, Dieudonné Koungou et Gaston Asseko) et leur placement sous mandat de dépôt (à l’exception de Dieudonné Koungou qui a bénéficié de la liberté provisoire). Les cinq personnes placées sous mandat de dépôt ont été déférés hier soir à la maison d’arrêt de Libreville.

 

La décision des autorités gabonaises d’entraver l’exercice par Maitre Lévy de sa fonction de défenseur viole gravement les obligations internationales du Gabon et la loi gabonaise elle-même [4].

 

La situation ainsi créée reste extrêmement préoccupante tant au plan juridique qu’au plan humain, l’état physique et psychologique des détenus se dégradant chaque jour davantage.

 

Un point presse sera organisé demain vendredi 9 janvier à 11h00 au Cabinet de Maître William Bourdon, 156, rue de Rivoli 75002 PARIS, avec Maitre William Bourdon (Président de Sherpa), Daniel Lebègue (Président de Transparence International France) et Maître Thierry Lévy (Avocat mandaté par les familles des détenus).

 

Notes

[1]  « Les avocats inscrits au barreau du Gabon pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises tant au cours des mesures d’instruction qu’à l’audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux français. A titre de réciprocité, les avocats inscrits aux barreaux français pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions gabonaises, tant au cours des mesures d’instruction qu’à l’audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux du Gabon. » (chapitre VII, article 31).

 

[2] Grégory Ngbwa Mintsa, fonctionnaire et partie civile dans la plainte dite des « Biens Mal Acquis » déposée en France ainsi que son frère Léon, libéré le jour même ; Marc Ona Essangui, coordonnateur de la campagne « Publish What you Pay » (PWYP) Gabon et président de l’ONG Brainforest ; Georges Mpaga, Président du Réseau des organisations libres de la société civile pour la bonne gouvernance au Gabon et membre du Bureau de Coordination de PWYP ; Dieudonné Koungou, journaliste au bimensuel privé Tendance Gabon ; Gaston Asseko, journaliste à Radio Sainte-Marie.

 

[3] Monsieur Alaba Fall Bosco est visé par une plainte pour enrichissement illicite, déposée le 10 octobre 2008 par le Collectif des organisations libres de la société civile gabonaise devant la Commission Nationale de Lutte contre l’enrichissement illicite.

 

[4] Outre la convention franco-gabonaise sur l’entraide judiciaire évoquée précédemment,  il est rappelé que  le Gabon a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques (Assemblée Nationale des NU, 1966). Par ailleurs, la loi fondamentale gabonaise reconnaît expressément que « Nul ne peut être arbitrairement détenu; Nul ne peut être gardé à vue ou placé sous mandat de dépôt s’il présente des garanties suffisantes de représentation, sous réserve des nécessités de sécurité et de procédure. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier, offrant des garanties indispensables à sa défense. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ces principes dans les délais fixés par la loi » (Par.23°, Article 1, Titre Premier de la Constitution de la République)

 

 

 

 

SOURCE : Transparence International (France)


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