Posted by: APO | 5 October 2007

Point de presse hebdomadaire de l’ONUCI

Retranscription du point de presse hebdomadaire de l’ONUCI                              (Abidjan, le 4 octobre 2007)

 

Margherita Amodeo (Directrice de la division de l’information publique de l’ONUCI): Bonjour Mesdames et messieurs. Nous allons aujourd’hui vous présenter le deuxième rapport sur la situation des établissements pénitentiaires en Cote d’Ivoire. Le Chef de la section de l’Etat de Droit et ses collègues vont vous présenter ce rapport disponible ici pour vous.

 

J’ai quelques annonces à vous faire. En ce qui concerne les audiences foraines : l’ONUCI exhorte tous les Ivoiriens à s’engager résolument pour la réussite des audiences foraines. Comme vous le savez, la mission apporte son soutien aux autorités ivoiriennes dans ce processus. D’une part l’ONUCI observe les audiences. D’autre part, la mission fait partie du groupe de communication sur les audiences foraines mis en place par le gouvernement, et qui comprend également des représentants du cabinet du Premier Ministre, du Ministre de la Justice, de la CNSI (Commission Nationale de la Supervision de l’Identification) et du programme conjoint Union Européenne /Banque Mondiale /PNUD. Une campagne de communication et d’information élaboré par ce groupe est en train d’être mise en œuvre. Dans le cadre de cette campagne, nous avons produit notamment des spots de sensibilisation sur les audiences foraines, qui ont été mis en ondes depuis hier. Ils sont en français et dans diverses langues locales (Baoulé, Bété, Guéré, Malinké, Yacouba ). Ces spots sont diffusés sur ONUCI FM. Ils seront également partagés avec les radios de proximité pour diffusion dans leurs rayons d’écoute respectifs.

 

Nous avons également produit un Kit d’information imprimé, qui contient notamment des questions-réponses sur les audiences foraines. Ce kit a été distribué à tous les bureaux de terrain de l’ONUCI pour dissémination dans leurs régions respectives. Le kit d’information, ainsi que les spots d’ONUCI FM, sont disponibles sur le site web de l’ONUCI, où tout le monde peut les télécharger.

 

Je sais que beaucoup parmi vous ont des questions sur la mission exploratoire de l’ONU qui est en Côte d’Ivoire pour étudier la demande faite par le Président Laurent Gbagbo d’une enquête internationale indépendante sur l’attentat qui a visé le Premier ministre Soro Guillaume le 29 juin dernier. Je voulais juste vous préciser que la mission n’est pas en Côte d’Ivoire pour mener une enquête. Un rapport sera fait au siège des Nations unies à New York sur la base des informations recueillies. Pour l’heure, il n’y a absolument rien à dire sur ce dossier. La mission se félicite de la disponibilité et de la coopération des autorités ivoiriennes.

 

Aujourd’hui la division des Droits de l’Homme organise à la salle de conférence du Bureau international du travail (BIT) au Plateau, un atelier national d’information à l’attention de 40 Ongs ivoiriennes sur le thème : « Techniques de surveillance, d’enquête et de rédaction de rapport sur les violations des droits de l’homme ». Cette formation intervient après la diffusion du 7eme rapport sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, qui a été rendu public le 20 septembre. A cet effet, l’ONUCI a recommandé une garantie de l’indépendance de la justice et la fin de l’impunité avec en prime la création d’un observatoire national de lutte contre l’impunité. Comme vous le savez, l’une des luttes principales des Nations unies pour l’établissement de la paix et de la sécurité est le respect et la promotion des droits de l’homme. Les droits de l’homme et la fin de l’impunité sont des points essentiels pour le retour à la normalité en Côte d’Ivoire et dans tous les pays du monde.

 

Avant de passer à la présentation sur le rapport sur les prisons, avez-vous des questions ?

 

Olivier Dion (l’Intelligent d’Abidjan) : Ma question est relative à la nomination d’un Sud coréen en remplacement de M. Pierre Schori. Je voudrais savoir si vous avez un peu plus de précisions à ce sujet.

 

MA : Nous n’avons pas d’information à ce sujet.

 

Ebenezer Viwami (Alerte info) : Les audiences foraines sont prévues durer trois mois. Je voudrais savoir si on peut considérer la date du 25 septembre comme celle à laquelle on doit commencer le décompte ?

 

MA : Moi je n’ai pas de réponse à cette question. Je pense que c’est une question qu’on devrait poser au Ministère de la Justice. Nous pouvons voir cela avec la Division de l’Assistance Electorale de l’ONUCI et le Ministère de la Justice et vous appeler par la suite.

 

S’il n’y a pas d’autres questions, laissez-moi vous présenter Madame Françoise Simard, qui est le chef de la section de l’Unité de l’Etat de Droit. Je tiens à vous signaler que le Directeur de la Division Politique est également avec nous ce matin. Si vous avez des questions pour lui, il est là pour vous répondre.

 

Françoise Simard (Chef de la Section de l’Etat de Droit de l’ONUCI) : Bonjour à tous et à toutes. C’est une section au sein de l’ONUCI qui s’appelle l’Etat de Droit. Cette section en fait, fait un travail au niveau des affaires judiciaires et pénitentiaires. Aujourd’hui, c’est l’occasion de présenter notre deuxième rapport sur les établissements pénitentiaires en Côte d’Ivoire. Comme vous le savez, il y a au sein de notre composante des personnes qui travaillent dans le domaine des prisons dans leur pays respectifs et qui viennent ici en Côte d’Ivoire pour supporter, et aussi faire des constats concernant la situation des prisons. Ils ont visité pendant plusieurs mois les établissements du Sud qui sont au nombre de 22. Au Nord, il y a sept prisons sur les onze qui sont fonctionnelles, mais il y en a deux qui ne fonctionnent pas, faute de détenus. Cinq prisons fonctionnent donc au Nord. Le rapport contient un certain nombre de pages qui donnent une description détaillée de la situation qui prévaut dans chacun des établissements. En général il faut dire que les conditions de détention demeurent précaires. En fait, on va en reparler. Il y a quand même des changements qui ont été notés parce que cela fait plusieurs mois qu’on est là. On a déjà présenté un rapport en août 2006. Celui-là est le deuxième rapport. Il ya eu des changements positifs non négligeables, notamment dans le domaine du respect de l’intégrité physique des détenus et surtout dans le domaine de l’accès à l’eau potable et de la réhabilitation des blocs sanitaires des établissements pénitentiaires. On a aussi une amorce positive au niveau de la prise en charge médicale. Le dispensaire de la MACA a changé de statut pour devenir un centre de santé de référence pour tous les autres établissements pénitentiaires.

 

Ce sont donc des changements positifs depuis une année. Mais comme je le disais tantôt, les conditions de détention demeure précaires particulièrement en ce qui concerne l’alimentation et les soins de santé. Ce sont les problèmes les plus graves qui appellent des solutions urgentes et encore plus d’efforts de la part du gouvernement. Ce qui est important de dire est qu’il y a un constat effectivement ; il y a eu des augmentations de crédits pour l’alimentation durant l’année 2006. Mais toujours, les détenus ne reçoivent qu’un seul repas par jour, sans valeur nutritive. Je ne sais pas si vous aviez eu l’occasion de vous déplacer ou d’entendre parler des familles de détenus. Les détenus, dans plusieurs établissements, ne reçoivent qu’un petit bol avec quelques grains de mais à l’intérieur. C’est le cas à Daloa. Ce qu’il faut dire, c’est que des efforts considérables ont été faits de la part de certaines organisations. Vous avez peut-être eu des échos du programme nutritionnel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il y a eu en fait un constat : la réduction de la mortalité, qui est passée durant l’année 2005, de 445, à 87 en 2006. Il y a donc eu une baisse de la mortalité, mais il existe encore des maladies liées à la malnutrition. Cela est grave et le rapport sert aussi à sensibiliser sur cette situation.

 

Un autre aspect très préoccupant est celui de la surpopulation carcérale. Au 31 mai 2007, les rapports ont fourni des chiffres de 9.586 détenus. Au 31 aout, ils sont de 9.941 détenus, ce qui veut dire qu’ils ont 2.5 m2 de cellule par détenu. Les standards et la pratique reconnus internationalement sont de donner 11 m2 par détenu. C’est une situation très grave à Daloa où on constate 0.77 m2 de cellule par détenu. Je voudrais un peu parler avec vous de la situation des femmes et des mineurs, pour vous dire en quelques lignes que ces populations composent un faible pourcentage. Pour les femmes, c’est 2,5% dans le sud et 1,3% pour les mineurs – de la population totale. Ces pourcentages sont certes faibles, mais il faut s’en préoccuper, parce que ce sont des populations vulnérables et selon tous les standards internationaux, comme la loi ivoirienne, on doit accorder un traitement particulier à ces populations-là, ce qu’en fait, on n’est pas en mesure de faire. Dans tous les établissements, pour les femmes, il est important de dire qu’elles sont séparées des hommes mais étant donné qu’il n’y pas suffisamment d’agents pénitenciers, pendant la nuit, les femmes sont surveillées par des hommes. Il faut aussi noter qu’ici, on gère les prisons selon une perspective masculine, ce qui a des répercussions au niveau de l’hébergement, des soins médicaux, de la sécurité, des activités, des fouilles et des préparations à la sortie. Pour les femmes qui vivent avec des enfants, il n’y a pas de dispositions, de modalités ou de soins spéciaux. Il n’y a rien du tout.

 

Concernant les mineurs, comme vous le savez, c’est un principe reconnu sur le plan international et qui va aussi avec les standards, que les mineurs doivent être séparés des adultes. S’ils ne le sont pas, il peut y avoir des conséquences importantes pour la sécurité et la santé des mineurs. En Côte d’Ivoire, il y a trois scénarios qui se présentent. Le premier est celui où il y a des sections réservées aux mineurs à l’intérieur des prisons. Dans huit prisons, il ya des sections qui sont effectivement séparées. Cela veut dire que les mineurs ont effectivement toutes leurs activités séparées des adultes. Le deuxième scenario, est que les mineurs ont des cellules spécifiques au sein des prisons, mais ils partagent avec les adultes, les espaces collectifs. C’est en fait le cas dans la majorité des prisons. Le troisième scénario est que les mineurs ne sont pas séparés des adultes. C’est le cas à Sassandra et à Bouaflé.

 

Un autre aspect qu’on ne manque pas de souligner et qui avait été également souligné dans notre premier rapport, c’est celui des infrastructures, qui sont dans un état de délabrement très avancé, à un tel point qu’il y a le risque de voir le système pénitentiaire défaillir si des mesures ne sont pas rapidement prises pour le soutenir sur le plan financier, sur le plan matériel et sur le plan humain. La plupart des prisons n’ont reçu aucune réhabilitation depuis au moins dix ans. Il y a aussi une situation qu’on décrit dans le rapport concernant la gestion. Ce qui se passe est qu’il n’y a pas suffisamment d’effectifs pour assurer la sécurité à l’intérieur des prisons. Les effectifs vont seulement l’assurer […] sur le périmètre de sécurité et cela fait en sorte que la prison est laissée aux détenus et ce sont des codétenus qui gèrent l’ensemble des prisonniers. Cela laisse place à beaucoup d’abus et à des traitements de faveur. On a décrit cette situation dans le rapport et il faut en parler.

 

Un autre aspect qui fait l’objet de notre attention est la sortie de crise. Dans le programme de la sortie de crise du gouvernement, la question des prisons n’a pas été prise en compte. Et comme je le disais tantôt, parmi les établissements pénitentiaires visités au Nord, trois ont été complètement détruits en 2002. A Odienné, à Katiola et à Boundiali. Ce que cela veut dire, c’est que dans l’éventualité d’un redéploiement, il faut s’occuper des prisons et cela n’a pas été pris en compte, car quand on parle de l’administration, on parle de la justice et des prisons. Là, je parle du problème des infrastructures. Il y a cinq prisons qui reçoivent certes des détenus mais pas beaucoup en zone Forces Nouvelles. Si on prévoit le redéploiement de la justice, cela veut dire qu’il va y avoir davantage de détenus. Les infrastructures qui n’ont pas été davantage rénovés, nullement ou pas du tout, en fait si elles reçoivent des détenus, elles devront avoir aussi des rénovations, des réparations ; il faut s’occuper de cela. Ou si en termes de personnel, il n y a pas suffisamment d’effectifs comme je vous le disais tantôt pour le Sud, alors cela implique que, pour le redéploiement du Nord, il faut prévoir, il faut recruter, il faut former des agents pénitentiaires. Le rapport fait des recommandations dans ce sens-là.

 

Il faut dire aussi qu’il y a une certaine particularité par rapport au quartier général de l’administration pénitentiaire. Le rapport souligne le manque de contrôle sur la gestion des effectifs et sur la gestion des crédits, qui sont tous administrés par d’autres entités au sein du ministère et d’autres ministères. Cela fait en sorte que l’administration pénitentiaire ne peut pas être efficace ; elle n’a pas suffisamment d’autonomie pour gérer son personnel et pour gérer les fonds qui devaient normalement servir à réhabiliter les prisons. On touche à ces aspects-là dans le rapport. Je voudrais vous dire, pour terminer, que notre section a travaillé en étroite collaboration avec les autorités du Sud, mais aussi du Nord. Nous avons aussi travaillé de concert avec les ONG internationales, le CICR, qui a fait un excellent travail, « Prisonniers sans frontières » et le « BICE ». Nous avons aussi identifié avec eux des projets, des bailleurs de fonds, et comme je le disais tantôt, cet aspect du travail de réhabilitation et de rénovation des prisons.

 

Merci de votre attention

 

M A : Merci beaucoup Françoise. Nous passons aux questions, ou avez-vous reçu déjà assez d’informations ?

 

Olivier DION (L’intelligent d’Abidjan) : Je lis ici « au niveau des zones sous contrôle des FAFN, dans les cinq prisons encore fonctionnelles, les repas sont fournis par la cantine des FAFN et par le CICR ». Au niveau de la zone sous contrôle des Forces Gouvernementale, qu’en est il ?

 

F S : Le rapport à cet effet, donne beaucoup d’informations. Vous allez pouvoir en prendre une copie. On voit dans les détails ce qui se passe. Nous en avons fait la présentation ce matin en présence des autorités pénitentiaires et de la justice. Elles nous ont donné des informations précieuses à ce sujet. Il y a effectivement un décret de 1952, qui donne les paramètres concernant l’alimentation des détenus. Ce décret n’a pas vraiment été appliqué. En 2007, la ration est de 241 F CFA par jour par détenu. Normalement si l’on appliquait les critères de ce décret, cela ferait 1.155F par jour par détenu.

 

Le deuxième aspect concerne la répartition. Que se passe-t-il ? Vous savez que la population carcérale fluctue, change d’une semaine à l’autre, d’un mois à l’autre, mais c’est toujours le même taux qui est accordé dans chaque établissement, ce qui entraine des différences importantes. Par exemple, à MBahiakro, les détenus reçoivent l’équivalent de 450 F par jour par détenu. Dans d’autres établissements, l’équivalent est de moins de 100 F par jour. Il n’y a pas de taux unique qui s’applique. C’est ce que nous revendiquons et c’est ce que le directeur de l’administration pénitentiaire dénonce et qu’il voudrait faire changer,. Mais il n’a pas suffisamment de pouvoir pour gérer ou prendre les décisions qui sont adaptées à ces circonstances.

 

Ange Herman Yaly (TV5 Monde):
Je voudrais juste savoir, qu’est-ce qui a été le plus difficile à faire pendant ces mois d’enquête? Ma deuxième préoccupation est celle-ci. Par rapport à cette situation – je dirais alarmante – des prisons ici, sentez-vous une volonté des autorités à faire changer la face des choses ? C’est bien un rapport mais c’est encore mieux quand on en tient compte.

 

FS : En fait, la réponse à votre question a plusieurs facettes. Ce que je pourrais dire concernant les visites dans toutes les régions de la Côte d’Ivoire, c’est que nous avons eu des difficultés particulières à Gagnoa en 2005 et 2006. Durant l’année 2007, cela a changé parce que nous avons accompagné le directeur de l’administration pénitentiaire pour qu’il puisse effectuer les visites. En effet, il y un rôle important à jouer au niveau de l’administration qui doit visiter tous les centres de détention. Nous avons voulu contribuer à ce que cela puisse se faire. Nous les avons accompagnés dans la visite et nous avons eu accès à Gagnoa. Au moment de la sortie du rapport comme tel, nous ne l’avons pas intégré mais il est important de dire que pour la première fois nous avons pu visiter la Maison d’arrêt et de correction de Gagnoa.

 

Un autre aspect très important dans le rapport est qu’on a pu recueillir beaucoup d’informations sur la détention préventive. C’est sûr que quand on parle des prisons, on parle aussi de la justice. S’il y a des difficultés, des blocages, des confusions, sur le plan de la justice, il y aura des répercussions qu’on le veuille ou non. On note en fait une proportion de 29% de détention préventive. Nous sommes en train de faire un projet sur le plan de la justice, parce que je disais tantôt que notre unité est justice et prison. Donc pour essayer justement d’avoir des données beaucoup plus précises sur la détention préventive afin que le Ministère de la Justice établisse un circulaire pour régler certains problèmes qui sont reliés à des détentions prolongées ou des détentions injustifiées. Le fait, par exemple, qu’il n’y a pas eu d’assises depuis très longtemps, il est sûr que cela a un impact sur la population carcérale et sur la détention préventive. Tout cela pour vous dire que le cumul des données pour pouvoir poser des actions après le recueil d’informations, se passe dans le cadre d’un projet bien précis avec le Ministère de la Justice pour qu’éventuellement, il y ait des directions plus claires qui soient données aux magistrats sur comment réduire la détention préventive.

 

Quant à la question de la volonté des autorités, je dirais qu’on a une très bonne relation de travail avec les autorités, ce qui fait qu’on a pu avoir accès à tous les établissements sauf Gagnoa. Mais il semble que cela va changer, ça s’est décrispé. Nous avons donc une bonne collaboration. On les rencontre fréquemment pour discuter avec eux, de leurs problèmes et essayer d’élaborer des projets.

 

Yves Canisius (Radio Attecoube) : Je voudrais savoir si ce rapport a un caractère contraignant pour les autorités, ou est-ce que ce sont juste des recommandations qu’ils sont libres d’appliquer quand ils voudront ?

 

FS : Votre question est très intéressante. Lors de la présentation, j’ai parlé des bailleurs de fonds et c’est sûr qu’ils lisent nos rapports. Cela aussi sert à identifier certains projets qui seront ensuite rediscutés avec les autorités. Dans ce cadre-là, il y a des engagements. C’est-à-dire qu’à partir du moment où il y a des projets qui sont identifiés, il y a des conditions posées avec des délais.

 

MA : Je vois qu’il n’y a plus de questions. Je remercie alors Mme Simard. Je vous remercie, bonne semaine et à jeudi prochain.


 


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