Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti
Notes de point de presse de la MINUSTAH
Jeudi 9 août 2007
Point de presse hebdomadaire de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) animé par Mamadou Bah, porte-parole par intérim de la Mission, en compagnie de Madame Danielle Saada, chef de la section Justice de la MINUSTAH, de Maître Jean Frédérick Bénèche, président de la commission consultative sur la détention préventive prolongée, de Fred Blaise, du bureau de l’information de la Police internationale des Nations Unies (UNPOL), et du Capitaine de frégate François Buj, du Bureau d’information de la Force militaire de la MINUSTAH.
Bonjour à tous et à toutes. Merci pour votre fidélité à ce rendez-vous hebdomadaire d’information avec la MINUSTAH. Je me présente : je m’appelle Mamadou Bah et je suis chargé d’information à la MINUSTAH. J’assure l’intérim de ma collègue Sophie Boutaud de la Combe, porte-parole de la MINUSTAH, qui est actuellement en congé. Tout de suite, nous allons entrer dans le vif du sujet : la réforme judiciaire en Haïti, puisque c’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui. Comme vous le savez, trois projets de lois concernant l’indépendance de la magistrature, élaborés par le gouvernement haïtien, ont été déposés au Sénat. Deux de ces projets de loi – celui sur le statut des magistrats et celui sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire – ont été votés la semaine dernière au Sénat. Le troisième projet concernant l’école de la magistrature sera étudié par le Sénat dans les jours à venir. C’est à ce titre que nous avons invité Madame Danielle Saada pour nous faire le point sur la réforme de la justice en Haïti et nous expliquer le rôle de la MINUSTAH dans ce processus. Madame Saada est une magistrate de métier, juge à la Cour d’Appel de Basse-Terre, en Guadeloupe, et actuellement Chef de la Section justice de la MINUSTAH. Je vais lui laisser la parole.
intervention de danielle saada Merci de me donner la parole pour vous présenter le rôle de la MINUSTAH pour rétablir et maintenir l’Etat de Droit, la sécurité publique et l’ordre public en Haïti, notamment en aidant le Peuple et le Gouvernement haïtiens à entreprendre et mener à bien une réforme en profondeur de sa justice. N’existe-t-il pas un consensus sur l’idée que sans un système judiciaire efficace il n’y a ni démocratie, ni développement social…Or Haïti a besoin de développement et donc de justice et (ou vice versa) Le mandat de la MINUSTAH en matière de justice d’après la Résolution 1702 : « (….)– apportera aide et conseils aux autorités haïtiennes pour le contrôle, la réorganisation et le renforcement du secteur de la justice, en consultation avec les parties prenantes concernées ;
– Notamment en fournissant une assistance technique en vue d’examiner toutes les lois pertinentes;– En mettant a disposition des spécialistes ;
– En définissant et mettant en œuvre rapidement les mesures à prendre pour lutter contre la surpopulation carcérale et la détention provisoire prolongée ;
– Et en assurant la coordination et la planification de ces activités (…) » Il s’agit la d’une mission d’assistance et non de substitution, d’accompagnement et non d’action directe .Nous sommes ici en appui au gouvernement et aux institutions Haïtiennes. Rien ne se fera et rien ne se fait sans les autorités Haïtiennes et sans la volonté politique de faire la reforme de la justice avec l’adhésion des principaux bénéficiaires de cette reforme que sont les acteurs judiciaires et les justiciables ainsi que la société civile. Je ne vais pas vous dresser un état des lieux des problèmes de la justice tant au niveau de l’institution que des moyens dont dispose la justice car tout le monde connaît la carence du système judiciaire mais je vais plutôt entrer tout de suite dans le vif du sujet et situer les projets de lois dans le cadre de la reforme judiciaire et le signal fort de la volonté de changement politique qu’ils expriment.
· Trois projets de loi relatifs au Statut de la Magistrature, au Conseil Supérieur de la Magistrature et à l’Ecole de la magistrature ont été déposés au Parlement par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique le 4 mai 2007.Apres négociations entre l’exécutif et le législatif, et avec la Commission de Suivi sur la Reforme Judiciaire en tant que « facilitateur »des textes de consensus, ont été proposés au Sénat. Ils ont pour objectif commun de traduire dans la réalité et de garantir l’indépendance du Pouvoir Judiciaire consacrée par la Constitution de 1987. En effet, en l’absence de statut, les magistrats ont continué à être nommés sur recommandation politique et à faire l’objet de pression dans l’exercice de leurs fonctions. Ils étaient, comme on dit couramment à la solde du pouvoir en place.
· Or, tant le Ministre de la Justice que le Président de la République ont montré qu’ils voulaient justement changer cela et effectuer une reforme en profondeur de la justice (cf. plan d’action du Ministère de la Justice et convocation de la société civile au Palais présidentiel le 27 mars 2007 avec constitution d’une commission de suivi sur la reforme judiciaire et le 13 juin 2007par les deux rapports sur l’état des lieux et sur 18 mesures concrètes). Il s’agit la d’un moment important donnée a la reforme de la justice par les plus hautes autorités haïtiennes, toutes branches de pouvoir confondues.
· La stratégie du Ministère de la Justice repose sur un plan quinquennal fondé sur l’accès a la justice et la crédibilité de cette justice et qui prévoit d’accélérer le processus de la réforme judiciaire par : – l’adoption par le parlement de lois pertinentes ;
– par un fonctionnement adéquat de la chaîne pénale et de la chaîne civile i.e. des tribunaux en dynamisant la lutte contre la corruption et les trafics de tous genres mettant fin à l’impunité ;
– par la mise en place d’un système de communication entre les institutions et les citoyens pour favoriser un meilleur accès a la justice pour tous ;
– par une coopération internationale coordonnée et donc plus efficace pour aboutir a une justice crédible. Aujourd’hui deux projets de lois ont été votés au Sénat mais la Chambre des Députés doit encore se pencher sur ces lois avant leur adoption définitive et le 3ème projet doit encore faire l’objet de discussions tant au Sénat qu’a la Chambre des Députés Quel est le contenu de ces lois qui sont emblématiques et qui constituent le socle, le cadre juridique du début de la reforme de la justice et qui sont considérés comme un tout et comme constituant la pierre angulaire de sa politique de réforme de la justice.
A/ La loi sur le Statut de la Magistrature votée le 2 8 07 au Sénat donne aux magistrats un statut protecteur, garantissant qu’ils puissent, pour les magistrats du siège, exercer leurs fonctions en toute indépendance à l’égard du pouvoir politique, et, pour les magistrats du parquet, agents de l’exécutif au sein du pouvoir judiciaire, mettre en œuvre les directives du gouvernement en matière de politique pénale, tout en appliquant la loi avec rigueur et impartialité. Le principe de la revalorisation du traitement des magistrats a été posé de même que celui de la déconcentration du budget de fonctionnement des juridictions. Après avoir consacré les droits des magistrats, ce projet rappelle quels sont leurs devoirs. Il soumet le recrutement des magistrats du siège et du parquet à des règles strictes, basées sur la compétence professionnelle et la neutralité .Il permet, au cours de leur carrière, de passer des fonctions de magistrats du siège à celles de magistrats du parquet, et vice versa. Il leur assure une véritable mobilité dans les différents services effectués au sein de la magistrature, sous réserve des limitations prescrites par la Constitution. Il prévoit leur protection contre les menaces de toutes sortes, ainsi que leur droit à la formation et à la retraite. Il assure aux membres du corps judiciaire un traitement correspondant à l’importance et à la dignité de leurs fonctions, de nature à les prémunir contre la corruption. (Salaire indexé sur celui des parlementaires) Mais en contrepartie, il rappelle aux magistrats les devoirs de leur état : obligation de service exclusif, c’est-à-dire d’un travail à plein temps pour le compte de la justice, obligation de résidence, c’est‑à‑dire d’une présence physique régulière au sein de leur juridiction, obligation de réserve, c’est-à-dire de neutralité et d’impartialité. Il définit en outre un régime strict de responsabilité, qui sanctionne les manquements individuels à ces obligations et protège les justiciables contre les abus. Dans les dispositions transitoires, il est prévu la certification de tous les magistrats du siège et du parquet qui sont actuellement en poste, quant à leur compétence et à leur éthique.
B/ La loi sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) votée le 31 juillet 2007 au Sénat
Dans les négociations le terme Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a été préféré à celui de Conseil supérieur de la MagistratureCet organe assure, par sa composition, une expression ouverte du corps judiciaire (pas seulement de la cour de cassation, mais de toutes les juridictions) et une ouverture sur la société civile par une représentation des barreaux et d’autre membre de la société civile. Il est présidé par le Président de la Cour de Cassation Le CSPJ donne son avis sur tous les projets de nomination et de promotion des magistrats du siège. De surcroît, toutes les promotions de grade sont subordonnées à l’inscription préalable sur un tableau de cheminement, établi chaque année par le Conseil. Enfin, il exerce le contrôle a priori de la procédure de recrutement des magistrats intégrés sur titre. En tant qu’organe indépendant du pouvoir politique, le CSPJ exerce en outre le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats du siège. En cette matière le texte institue un régime disciplinaire très protecteur pour les magistrats, qui leur garantit d’être jugés par leurs pairs et la société civile et leur permet de disposer de tous les droits de la défense. Chaque personne qui s’estime lésée par le comportement fautif d’un magistrat a le droit d’initier des poursuites à son encontre, sans avoir à solliciter l’accord préalable du ministre de la justice, ce qui constitue l’un des modes de saisine directe les plus libéraux au monde. Les magistrats du parquet restent soumis au Ministre de la Justice qui en assure le contrôle disciplinaire. Le Ministre peut prendre toute sanction appropriée y compris la révocation mais sa décision doit être motivée. Le magistrat du parquet sanctionné, peut demander à être entendu par le CSPJ pour faire valoir sa défense. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire gère et administre le budget de fonctionnement des cours et tribunaux (et non leur budget d’investissement). Il est assisté pour ce faire d’un secrétariat technique. Il a été considéré préférable d’aller par étapes quant à l’autonomie financière et de respecter les principes démocratiques en cette matière qui prévoient que seuls les membres de l’Exécutif (et donc le Ministre de la Justice) et ceux du Législatif doivent répondre de leur gestion devant le peuple, et non le Président de la Cour de Cassation. Enfin, dans le processus de certification des magistrats prévue dans la loi sur le Statut des magistrats, le CSPJ aura un rôle à jouer, ainsi que l’inspection judiciaire qui est renforcée.
C/ Loi sur l’Ecole de la Magistrature (EMA)
La loi donne à l’école son statut, celui d’un établissement public autonome, placé sous la tutelle du ministre de la justice et de la sécurité publique et doté de l’autonomie financière.Son Conseil d’administration est ouvert à la société civile et présidé par le Président de la Cour de Cassation. L’EMA assurera la formation initiale et continue des magistrats et celle des greffiers et de tous les personnels de justice de l’Etat. (Huissiers, secrétaires, etc.)Le recrutement des élèves magistrats est opéré par voie de concours, dont les épreuves écrites, seules prises en compte pour l’admissibilité, sont rigoureusement anonymes. Ce concours, à dominante juridique, permet de vérifier le niveau de formation universitaire des candidats. Une fois admis à l’EMA, les élèves magistrats reçoivent une formation théorique et pratique, dans les locaux de l’école puis en juridiction, centrée sur le métier de magistrat dans ses différentes fonctions du siège et du parquet. Un examen de sortie, à dominante judiciaire, est organisé à l’issue de la scolarité, avec un double objectif : le « savoir faire » et le « savoir être ». Cet examen visera à vérifier que les élèves magistrats sont capables de rédiger les actes fondamentaux de leur future activité professionnelle, et notamment les jugements et réquisitoires. Le diplôme délivré leur donnera la conscience d’appartenir à un corps, d’exercer le pouvoir judiciaire, en bref d’être magistrat avec honneur et respect. Mais ces lois ne sont pas une fin en soi. Il faut aussi les mettre en oeuvre…Et ce n’est pas une mince affaire …dans cette perspective, et vu l’urgence d’agir, un consensus s’est dégagé sur la nécessite d’établir, dans le domaine de la justice, un plan stratégique unique de réforme du gouvernement Haïtien qui servira a orienter l’usage efficace et le développement de toutes les ressources disponibles, quelles soient nationales ou internationales. Ce plan devra faire partie intégrante du plan général de la lutte contre la pauvreté. Le Ministre de la Justice et son équipe y travaillent avec ardeur. La volonté politique est là et nous avons cette fenêtre d’opportunité pour appuyer le gouvernement dans la reforme de la justice. Mais cette réforme ne se fera ni en un jour ni en un an car il faut non seulement des lois, des organes de contrôle et de discipline des magistrats, mais aussi un changement de mentalité chez les magistrats et dans la société. En cela l’appui de la société civile est indispensable…Il faut aussi que les magistrats aillent travailler tous les jours, qu’ils rendent leurs jugements en les motivant dans un délai raisonnable, qu’ils contrôlent les détentions, et bien sûr, qu’ils soient honnêtes et fiers de porter la toge de magistrat. C’est, à n’en pas douter, un long apprentissage La réforme de la justice est en marche… L’exécutif et le législatif ont envoyé des signaux forts et clairs vis-à-vis de la société civile et de la population. Quant aux avancées pratiques, je citerai, entre autres, la mise en place le 14 6 07 de la commission sur la détention préventive qui a déjà remis 2 rapports, le 1er qui a accéléré la libération de 150 personnes, le 2ème qui fait des recommandations sur la justice des mineurs ; je citerai également les progrès réalises dans l’organisation du parquet notamment en termes de locaux, par la mise en place de cellule de traitement des dossiers, de cellule anti- corruption et surtout d’une permanence 24 h sur 24 … La MINUSTAH soutient tous ces efforts et ces avancées et appuie sans réserve le processus de reforme amorcé vers la construction et la pérennité d’un Etat de Droit en Haïti Merci, Danielle Saada. Je rappelle que vous êtes Chef de la Section justice de la MINUSTAH. Madame Saada a d’autres obligations et ne peut donc pas rester jusqu’à la fin de la conférence de presse mais elle est disposée à répondre tout de suite à vos questions. Y a-t-il une question dans la salle ? Merci de vous présenter d’abord puis de bien vouloir indiquer l’organe de presse pour lequel vous travaillez avant de poser une seule question à la fois s’il vous plait. SESSION DE
QUESTIONS ET REPONSES AVEC DANIELLE SAADA
Question 1-Comment peut-on faire pour arriver à atteindre cet objectif qui est de réformer la justice ?
Danielle Saada : Je crois qu’il faut y aller pas à pas en mettant en place de bonnes bases. C’est la raison pour laquelle le ministre de la Justice pense qu’il faut un statut pour les magistrats. Ce qui leur donnera une certaine prestance et un certain renom au niveau de la société. Il fait que ces magistrats soient compétents et qu’ils rendent le service en fonction de ce qu’ils font c’est-à-dire qu’ils rendent le service public de la justice. C’est vrai que le peuple haïtien a souffert, mais pour qu’il le souffre davantage ou qu’il le souffre moins, il est nécessaire que cette réforme soit entamée. On ne peut plus gérer en Haïti une justice déficiente. Il faut que la justice soit à la hauteur du pays. Il faut donc faire des efforts en ce sens. Et justement, là, le Président de la République a bien compris cela puisque tous les efforts sont entrepris, y compris les efforts budgétaires qui sont énormes, pour revaloriser le traitement des magistrats. C’est extrêmement important, mais en revanche, on exige aussi beaucoup de choses
Question 2-Qu’est-ce que vous avez à dire à ceux qui craignent une éventuelle vassalisation de la justice haïtienne par la MINUSTAH compte tenu du niveau élevé d’implication de la MINUSTAH dans cette question de réforme ?
Danielle Saada : La MINUSTAH est en appui au gouvernement. C’est le ministre de la Justice qui fait ce qu’il veut et qui nous demande simplement des conseils techniques. Les discussions se déroulent normalement et il ne s’agit absolument pas d’une mainmise comme vous pouvez peut-être le penser mais seulement d’un dialogue et d’un appui techniques en fonction de ce que veulent les Haïtiens pour leur justice.
Question 3-Le Forum citoyen pour la réforme de la justice, une organisation regroupant plusieurs associations de la société civile, dénonce le vote de ces projets de loi par le Sénat. Ce Forum estime que c’est un coup porté à la démocratie et que la démarche en elle-même était très mauvaise car on n’a pas pris le soin de consulter toutes les organisations de la société civile. Quelle est votre réaction Mme Saada ?
Danielle Saada : Effectivement, j’ai vu le papier du Forum citoyen et je suis étonné dans la mesure où, d’une part, ces textes sont en discussion ou du moins, le fond de ces textes est en discussion depuis 1998. Il y a eu beaucoup de discussions ou des rencontres ouvertes auxquelles le Forum citoyen a participé. Ensuite, il y a eu beaucoup de réunions organisées par la commission Justice du Sénat auxquelles le Forum citoyen a participé. Et en fonction de tout ce qui a été dit pendant toutes ces discussions qui ont duré presque un an, je crois que ceux qui avaient leur mot à dire, l’ont dit et que certaines refontes ont eu lieu conformément à ce qui avait été dit. Enfin, je signale qu’un des membres du Forum citoyen participe à la Commission Suivi sur la réforme de la justice et que cette personne, peut-être, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas participé de son propre chef aux discussions sur ces projets de loi. Donc l’attaque qui est faite n’est peut-être pas très fondée. En tout cas, en ce qui concerne les consultations qui ont lieu au niveau de la société civile, elles ont effectivement eu lieu et l’avis de tout le monde, y compris du Forum citoyen et d’autres organisations, a été pris en compte. D’autres part, Haïti a aujourd’hui un gouvernement élu, c’est-à-dire que les critiques peuvent se faire au niveau du Parlement et non pas en dehors. Tout n’est pas parfait, c’est vrai, peut-être qu’on aurait pu en discuter encore. Mais il y a urgence. Voilà la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de déposer ces textes et ensuite a eu des négociations avec le Parlement pour pouvoir arriver à des textes de consensus.
Merci beaucoup Madame Saada pour votre participation. Avant de passer à notre deuxième invité, je souhaite attirer l’attention de tous sur deux initiatives importantes prises récemment par les autorités haïtiennes et qui reflètent une réaction rapide et adéquate à des problèmes liés à la question de la Protection de l’Enfant.
– Il s’agit d’une part de la Circulaire ou note de service datée du 30 juillet 2007 et émise par la Direction Générale de la Police Nationale d’Haïti, circulaire qui, je cite : « fait injonction aux policiers des différents commissariats du territoire de ne pas présenter à la presse les suspects appréhendés, en particulier les mineurs, ce pour la sauvegarde de leur identité et surtout pour le respect du principe de la présomption d’innocence ». Fin de citation.
– La deuxième initiative des institutions haïtiennes saluée par la Section de la MINUSTAH chargée de la Protection de l’Enfant est relative à une situation concernant la justice des mineurs et à une mesure prise par la Commission Consultative sur la Détention Préventive Prolongée, dont le Président, Monsieur Jean-Frédérick Bénèche, nous a fait l’honneur de sa présence. Bienvenue, Monsieur Bénèche. Je rappelle que votre Commission vient de publier un rapport spécifique sur ce thème avec des recommandations que je vais sans tarder vous laisser nous expliquer…
intervention de Maître Jean-frederick beneche
Je suis membre du Cabinet particulier du ministre de la Justice et président de la Commission consultative sur la détention préventive prolongée. Le 14 juin 2007, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique avait créé une commission dénommée Commission consultative pour la détention préventive prolongée. Et depuis, cette commission travaille d’arrache-pied pour soumettre au ministre de la Justice ses rapports. La Commission a déjà soumis ainsi deux rapports au ministre de la Justice. Le premier rapport était préparé sur la problématique générale de la détention préventive prolongée en Haïti. Et le deuxième rapport partiel qui a été présenté à la presse lundi dernier portait spécifiquement la question des mineurs en contravention avec la loi. Au niveau de la Commission, nous avons d’abord fait un constat. On est allé voir les structures existantes, plus précisément à la prison de Delmas 33 où les mineurs de sexe masculin sont enfermés et à la prison des femmes à Pétion-Ville où cohabitent des filles et des femmes. A partir de ce constat, on s’est dit qu’il faut jeter un regard sur ce que dit la loi. On allait ainsi examiner les lois de septembre et de novembre 1961. Ces lois ne posent que le problème des mineurs. Ils disent qu’un mineur délinquant en Haïti, quelque soit le crime qu’il aurait commis, est une victime et à cause de cela, on ne peut pas se permettre de l’enfermer dans une prison. C’est pour cela que l’Etat crée des structures qu’on appelle des centres qui sont au nombre de cinq : le Centre d’Accueil de Carrefour, le Centre professionnel, le Centre médico-pédagogique, le Centre d’études spécialisées…Ce sont autant de centres prévus par cette loi qui vous dit lorsqu’un enfant est arrêté, le commissaire du gouvernement doit être informé sur l’heure de la question ainsi que les responsables de l’Institut du Bien-Être Social et de Recherches. Alors le commissaire va transmettre le dossier à une autre juge pour enfants. C’est ce juge qui va rendre une ordonnance de placement de l’enfant en attendant les procédures. Je vous dis aussi que ce magistrat peut, après lecture du dossier, décider de libérer l’enfant et de le confier à ses parents. Dans cette loi, il est spécifié que le Centre d’accueil de Carrefour, est le centre naturel pour recevoir à la fois les mineurs en conflit avec la loi et les enfants des rues. Et comme la loi fait du Centre d’accueil de Carrefour le lieu naturel pour recevoir ces mineurs, nous nous sommes dit qu’il fallait visiter ce qu’il y a au Centre d’accueil de Carrefour. Nous avons constaté que, comparativement à la vision dégagée par le gouvernement haïtien en 1946 et en 1961, il y a une énorme régression en ce qui a trait à la protection des droits des mineurs en Haïti. Après avoir visité la prison de Delmas 33 et le Centre d’Accueil de Carrefour, rapidement nous avons pu nous faire une idée du niveau de régression par rapport au passé. Nous nous sommes dit que dans les conditions actuelles, il vaut mieux que l’Etat prenne les mesures appropriées en vue de respecter et de faire respecter la loi. Nous nous sommes dits que si la loi était respectée, l’Etat n’aurait pas déboursé un sous pour la prison de Delmas 33. Nous nous sommes dit aussi que la prison de Delmas 33 a été mal choisie comme centre d’accueil pour les enfants parce que c’est un symbole de violence et de tortures. Il n’y a pas non plus d’espace suffisant à Delmas 33 alors qu’au centre d’accueil de Carrefour, l’espace est assez grand sans oublier qu’il s’agit là de la destination naturelle des enfants délinquants. Au niveau de la Commission, nous avons fait des recommandations. Mais juste avant de faire ces recommandations, nous nous sommes dits qu’il faut aussi voir les acteurs intervenants dans le dossiers des mineurs délinquants en Haïti tels l’UNICEF, le Bien-Être social, le Tribunal pour enfants, le Parquet de Port-au-Prince ainsi que la Brigade de protection des mineurs. Il s’est révélé que s’agissant de la question des mineurs, les canaux de communication sont bouchés. Il n’y a pas de rapport de communication entre les divers acteurs légaux intervenant dans la question des mineurs en Haïti. Donc dans notre rapport au ministère de la Justice, nous avons dit clairement qu’il faut créer les conditions pour qu’il y ait cette synergie indispensable entre les divers acteurs intervenant dans la question des mineurs en Haïti pour favoriser le respect, à la fois des droits de ces mineurs mais aussi de la loi de 1961. Nous avons dit aussi qu’il faut fermer immédiatement la prison de Delmas 33. Cela pourrait aider à relever le prestige du gouvernement haïtien qui est démocratique et qui se donne pour mission d’appliquer et de faire appliquer les lois républicaines. Nous avons dit que fermer la prison de Delmas 33 ce serait donner un signal clair qu’ici chez nous, on veut que la démocratie et le respect des normes de droit soit la règle. Mais l’Etat a investi à Delmas 33 et nous ne pouvons pas nous payer le luxe de fermer purement et simplement cette prison. Il faut la reconvertir. L’Etat doit faire intervenir des spécialistes en construction et dans le domaine des droits de l’enfant pour voir comment cette reconversion peut être bénéfique dans le sens qu’elle pourrait devenir un centre de transit pour les enfants délinquants. Une fois qu’un mineur est appréhendé, il ne s’agit pas seulement d’alerter le Parquet et le Bien-Être social mais il faut aussi, en attendant qu’un juge se prononce sur le cas de ce mineur, qu’il y ait un lieu pour le garder. Selon la loi de 1961 et les règlements de la police nationale, un enfant délinquant ne peut pas être gardé en prison. Nous nous sommes dit encore qu’il faut une formation spécialisée pour le magistrat qui doit siéger au tribunal pour enfants et l’Etat, en fonction des moyens dont il dispose, peut prendre des mesures qui peuvent déjà contribuer à donner un signal clair que les droits et les lois peuvent être respectés. C’est en gros le rapport qui a été adressé au ministère de la Justice. Merci Merci Monsieur Bénèche, Président de la Commission Consultative sur la Détention Préventive Prolongée. Je vous prie de bien vouloir rester avec nous pour la séance des questions et réponses. Je signale à nos collègues de la presse qu’une copie du rapport leur sera distribuée à la fin de ce point de presse. Je voudrais vous signaler, avant de laisser mon collègue Fred Blaise intervenir, une des activités récentes de la Section des Affaires civiles de la MINUSTAH. En effet, la MINUSTAH a financé à hauteur de 144.485 gourdes, un projet à impact rapide c’est-à-dire à effet immédiat, projet inauguré au cours du mois de juillet dernier. Il s’agissait en fait de la construction au profit du Réseau Nord-Est des Droits Humains (RENEDH en sigle), donc par la MINUSTAH d’un bureau local – avec 3 salles au total – pour permettre à cette ONG haïtienne de droits de l’homme de pouvoir enfin disposer d’un local décent pour recevoir les membres de son réseau, ses partenaires et ses bénéficiaires à travers tout le département du Nord-Est. Le comité exécutif du RENEDH a remercié la MINUSTAH pour son aide. Par ailleurs, ce jeudi 9 août, le Centre multimédia de Fort Liberté organise une conférence sur la violence faites aux femmes. Et demain, vendredi 10 août, le Centre multimédia des Gonaïves organisera une conférence-débat à l’occasion de la journée internationale de la jeunesse sur ce thème. Comme vous avez constaté, la MINUSTAH a depuis plusieurs semaines mis à la disposition de la société civile haïtienne une dizaine de Centres Multimédia dans les grandes villes du pays afin d’encourager le dialogue national et les partages d’expériences entre Haïtiens – tant au niveau local que national – par le biais d’outils modernes de communication (vidéoconférence, salles informatisées, Internet, etc..).Nous vous distribuerons à la fin de cette conférence de presse un prospectus qui explique le concept des Centres Multimédia. Comme à l’accoutumée, le porte-parole de la Police internationales des Nations Unies en Haïti, Monsieur Fred Blaise, va nous faire le point sur les activités de la UNPOL.Fred Blaise…
intervention de fred blaise
Le 30 juillet, A Morne Calvaire, dans les hauteurs de Pétion-Ville, la police nationale de concert avec la UNPOL ont mené une opération qui a abouti à la libération de deux personnes kidnappées : Jephthé Bérard et Serge Ligondé. Pendant cette opération, un revolver 9mm a été saisi et 8 personnes arrêtées. Une autre opération menée deux jours auparavant à Bon Repos à l’intersection de la Route 9, a permis l’arrestation de Emmanuel Milord alias Billy, puissant chef de gang de Fort Touron (bord de mer – centre-ville), impliqué dans plusieurs cas de meurtre à Port-au-Prince. Le 4 Août 2007, la Police nationale (PNH), la UNPOL et les militaires ont mené une opération à Cité Soleil et ont arrêté Gros Mal et Romanel, ainsi connus, pour intimidation contre population. Alors que deux membres du gang de Belony, Lusmé Dieufène et Pierre Obanel, se sont rendus volontairement aux casques bleus Brésiliens. Ces individus étaient recherchés par la Police nationale pour meurtres, kidnapping, viols et cambriolages. Le 6 août 2007, suite à des informations reçues de la population, la UNPOL et la PNH ont mené une opération conjointe dans la section de Grand Ravine et ont arrêté Guillaume Kesnel alias Jeff ou Diaspora, membre de l’armée Ti-Machette qui a sévit notamment en 2005 et 2006 à l’entrée sud de Port-au-Prince. Guillaume Kesnel était recherché par la PNH pour des crimes divers. Le même jour, les forces de l’ordre ont procédé à l’arrestation d’un autre membre de gang.Le 7 août 2007, la UNPOL et les militaires brésiliens ont arrêté à Bois Neuf (Cité Soleil) le nommé Saintilfort Valus (41 ans), un membre du gang Bélony. Le suspect a été conduit au commissariat de Cazeau pour enquête.Nous quittons maintenant Port-au-Prince pour nous rendre à Croix des Bouquets. Le 31 juillet 2007, la PNH et la UNPOL ont mené une opération conjointe qui a abouti à l’arrestation de Jourdani Jean Carlo, membre du gang de Jean-Baptiste alias Ti-Blanc, recherché pour plusieurs cas de kidnapping, vols à main armée et cambriolages.Le 31 Juillet, au Cap-Haïtien, la PNH avec l’appui de la UNPOL, a arrêté Noël Antonio pour détention illégale d’arme. Celui-ci était en possession d’un revolver de calibre 38.Le 5 août, toujours au Cap-Haïtien, la UNPOL a assisté la PNH dans l’arrestation de Warrior Watson, recherché pour cambriolage à main armée. Il était aussi en possession d’un revolver de calibre 38.A Miragoâne, le 28 Juillet, la UNPOL et la PNH ont appréhendé, lors d’une opération conjointe, le nommé Rubens Trofort alias Bibi, recherché pour viol d’un enfant de 8 ans, l’assassinat d’un agent de la PNH Wix Déroche, le 30 Janvier 2004, et l’assassinat de Ginel Sénatus, le 29 Janvier 2007, dans un hôtel de la ville. Le 27 juillet 2007, la UNPOL et la PNH, dans une opération conjointe ont arrêté Paulda Petimé Guerrier dans le Nord-Est (Fort Liberté), il est impliqué dans plusieurs cas de meurtres, vols à main armée et détention illégale d’arme à feu.Le 7 août 2007, la PNH et la UNPOL ont arrêté Wilson Junior alias Joliome pour tentative de meurtre sur un policier de la PNH, détention illégale d’arme à feu et association de malfaiteurs. Un total de 12 armes à feu ont été remises volontairement cette semaine à la PNH aux Gonaives Merci, Fred. Enfin pour clore la série d’intervenants à ce point de presse, c’est au tour du capitaine de frégate François Buj, porte-parole militaire de la MINUSTAH, de passer en revue pour nous les activités militaires de la Mission au cours des deux semaines écoulées.
INTERVENTION DE FRANCOIS BUJ
Juste avant de commencer avec les activités militaires, je trouve nécessaire de remercier la population de Bélékou pour leur participation à la cérémonie funéraire en hommage au soldat brésilien Rodrigo da Rocha Klein qui a eu lieu mardi matin et aussi pour les activités du mardi soir où ils ont signé une lettre exprimant leur support au Commandant du bataillon brésilien, à la MINUSTAH et à la famille du soldat. Cette lettre a été lue à Bélékou devant les habitants de ce quartier. Voici un extrait de cette lettre : « Au nom des habitants de Bélékou et des zones avoisinantes, la Kodek vous adresse ses compliments inestimable et a l’ultime honneur de vous présenter ses condoléances et sympathies au Représentant des Nations Unies, au peuple brésilien, aux représentants du bataillon brésilien et alliés, spécialement aux parents et amis affligés par la mort soudaine du soldat brésilien, Rodrigo da Rocha Klein… » Le commandant adjoint de la force militaire, le général Gloodtdofsky a remercié, au nom de la MINUSTAH, les habitants de Bélékou pour leurs condoléances et leur support. Quant aux activités militaires, elle se poursuivent 24h/sur 24 sur tout le territoire national. La MINUSTAH a effectué environ 3.500 patrouilles terrestres, maritimes et aériennes pendant le mois de juillet. Ce nombre correspond à peu près au nombre de patrouilles pour les mois d’avril, mai et juin. Un total de 28 personnes ont été appréhendées lors des opérations conjointes avec la participation directe ou indirecte des militaires. Parmi les 28 personnes arrêtées, 3 ont été remises aux militaires par la population. Nous avons également enregistré trois cas de remise d’armes et de munitions. Tout d’abord, le lundi 7 août, les habitants de Cité Soleil ont indiqué aux militaires brésiliens une cachette d’armes. Arrivés sur les lieux, les militaires ont trouvé un fusil et 46 munitions. Le même jour, ils ont remis un tout nouveau fusil et 12 munitions. Et enfin, hier, une grenade a été remise aux soldats népalais dans le Plateau Central. Le 5 août, le Chef de l’état major général de l’armée népalaise, le Général Amar Panta, était venu en visite en Haïti. C’est la première visite d’une délégation népalaise en Haïti alors que les relations diplomatiques entre les deux pays viennent tout juste d’être établies, soit le 22 mai 2007. Le général Panta a visité les deux bataillons népalais en Haïti qui comptent 1 110 militaires et il a rencontré aussi les 170 policiers. Le général Panta a aussi participé à la cérémonie de remise de médailles aux deux bataillons établis successivement à Mirebalais et à Port-au-Prince. Ensuite, il a eu un entretien avec le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, M. Edmond Mulet, qui a remercié le Général Panta, pour la contribution du Népal à la MINUSTAH. Dans toutes les missions des Nations Unies, le Népal compte environs 3.500 militaires en Haïti, au Libéria, au Soudan, au Congo et en Côte d’Ivoire. La compagnie de génie brésilienne a commencé le 2 août le nettoyage de la rue Lucius pour aboutir à son asphaltage. Le nettoyage terminé, les brésiliens ont procédé ont remblayé la route avant de passer à la phase finale. Les activités prendront fin le 7 septembre. Il s’agit de la première activité puisque la MINUSTAH va continuer avec la réparation d’autres rues à Port-au-Prince. Pour terminer avec les activités militaires, les Sri Lankais ont évacué 14 personnes vers les hôpitaux pendant la période allant du 31 juillet au 6 août. Je vous remercie pour votre attention. Merci, François. Nous allons maintenant passer à la session des questions et réponses. Au risque de me répéter, je prie nos collègues journalistes de bien vouloir se présenter et identifier le medium pour lequel ils travaillent. Et si vous pouvez aussi poser vos questions une à une et non par rafales, ce serait bien.
QUESTIONS ET REPONSES
M. Jean Frédérick Bénèche, en tant que membre du Cabinet particulier du ministre de la Justice, vous avez mené des enquêtes partout dans le pays, combien de prisons avez-vous recommandé au ministre René Magloire de fermer pour pratique de tortures ?
Jean-Frédérick Bénèche : Je viens de dire que dans le cadre de la Commission, nous avions à produire un rapport spécifique sur la problématique des enfants en détention. Etant donné que la Commission avait à travailler sur la juridiction de Port-au-Prince, nous avons donc travaillé sur les prisons de la capitale où sont détenus des mineurs. Les garçons sont détenus à la prison de Delmas 33 alors que les filles sont détenues à la prison des femmes à Pétion-Ville. Du point de vue du symbolisme, la prison de Delmas 33 n’est pas appropriée pour garder des enfants parce qu’elle symbolise la répression et la torture. C’est un haut lieu de violence dans lequel on n’aurait pas dû construire une prison, voire y détenir des enfants. Elle doit être fermée car ce sont des centres de réhabilitation que prévoient les lois haïtiennes pour les enfants délinquants. Les lois haïtiennes ne considèrent pas comme naturellement mauvais un enfant délinquant, au contraire elles le mettent dans la catégorie des victimes des structures sociales ou étatiques. Donc les lois haïtiennes prévoient la réhabilitation de ces enfants à travers des centres de réhabilitation et de réinsertion où ils recevront une éducation morale, civique, intellectuelle et professionnelle. Et comme la prison de Delmas 33 est la principale prison pour enfants dans la juridiction de Port-au-Prince, nous avons jugé bon de demander sa fermeture. Dans les jours à venir, le ministre de la Justice publiera une note pour demander qu’aucun enfant ne soit gardé en prison.
Ceci est une question pour le porte-parole par intérim : lors d’un colloque organisé les 24 et 25 juillet dernier par le Conseil national des partis politiques haïtiens dirigé par Me Osner Févry, une résolution a été adoptée et dans laquelle il est demandé aux responsables de l’Etat de négocier le départ de la MINUSTAH et de créer une nouvelle force de sécurité nationale. Qu’elle est la position de la MINUSTAH par rapport à cette position du Conseil national des partis politiques ?
Mamadou Bah : S’agissant de la création d’une nouvelle force en Haïti, je vous signale que c’est une décision qui appartient aux Haïtiens et aux Haïtiens seulement. C’est aussi simple que cela. Et pour ce qui a trait au point de la résolution demandant le départ de la MINUSTAH ?
Mamadou Bah : J’ai pour principe de ne pas commenter les propos d’hommes politiques. Je ne l’ai jamais fait et je ne le ferai pas ici.
Est-ce que le porte-parole de la UNPOL peut faire pour nous le bilan des arrestations réalisées au cours des opérations conjointes UNPOL / Police nationale ?
Fred Blaise : Difficile présentement de vous présenter un bilan pour tout le pays. C’est un travail qui demande beaucoup de temps. Les chiffres que je vous ai communiqués concernent les opérations les plus importantes. FIN
Database of Press Releases related to Africa - APO-Source 
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