Posted by: africanpressorganization | 15 March 2013

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE POUR 12 MOIS LE MANDAT DE LA MISSION D’APPUI DES NATIONS UNIES EN LIBYE


 

 

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE POUR 12 MOIS LE MANDAT DE LA MISSION D’APPUI DES NATIONS UNIES EN LIBYE

 

NEW YORK, 15 mars 2013/African Press Organization (APO)/ La MANUL aidera le Gouvernement libyen à déterminer les besoins et les priorités dans le pays

 

Par l’adoption de sa résolution 2095 (2013), le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, pour une nouvelle période de 12 mois, le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) en tant que mission politique spéciale intégrée. Réuni en présence du Premier Ministre libyen, M. Ali Zeidan, le Conseil a également allégé certaines des dispositions concernant l’embargo sur les armes à l’encontre de la Libye.

 

« La Libye est déterminée à édifier un état démocratique, en respectant l’état de droit et les droits de l’homme, et à contrôler les flux d’armes », a affirmé, ce matin, le Premier Ministre libyen, M. Ali Zeidan, dont le Gouvernement a prêté serment le 14 novembre 2012. « Nous mettons actuellement en œuvre un programme de justice, ainsi qu’un programme de réconciliation nationale à tous les niveaux », a-t-il souligné.

 

Aux termes de la résolution 2095 (2013), adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité, la MANUL aidera désormais le Gouvernement libyen à déterminer les besoins et les priorités dans tout le pays, à y répondre en donnant des conseils stratégiques et techniques, selon qu’il conviendra, et à appuyer l’action que mène la Libye dans la gestion de la transition démocratique, dans la promotion de l’état de droit, dans le rétablissement de la sécurité, dans la lutte contre la prolifération illicite des armes, ainsi que dans la coordination de l’aide internationale.

 

Le Conseil a également décidé d’alléger certaines des dispositions concernant la fourniture de matériel militaire non létal et toute assistance technique, formation ou aide financière à la Libye en la matière lorsque celles-ci sont destinées à un usage humanitaire ou de protection; ou quand elles ont pour but exclusif l’aide au Gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement.

 

Avant d’adopter cette résolution, le Représentant spécial et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), M. Tarek Mitri, du Liban, a fait un exposé sur les développements récents de la situation en Libye. Le Représentant permanent du Rwanda auprès des Nations Unies, M. Eugène-Richard Gasana, a ensuite présenté aux membres du Conseil le rapport sur les activités du Comité établi par la résolution 1970 (2011) pour superviser les mesures de sanctions.

 

« Le 17 février, le peuple libyen est descendu dans les rues pour marquer le second anniversaire de sa révolution. Des manifestants se sont aussi réunis sur la Place de la liberté de Benghazi pour demander la fin de la marginalisation politique et socioéconomique de l’est du pays. Ces événements n’ont pas déstabilisé le pays, et les manifestants ont témoigné un sentiment de fierté envers les promesses de la révolution », a souligné M. Tarek Mitri.

 

Dans ce contexte, il s’est réjoui que le Président libyen, M. Mahommad al-Magariaf, et le Premier Ministre, M. Ali Zeidan, aient pris contact avec l’ensemble du spectre politique de l’est du pays. Il a, cependant, mis en évidence la controverse et les divisions politiques qui persistent actuellement en Libye au sujet de la proposition de loi visant à exclure de la vie politique ceux qui, par le passé, ont agi de façon corrompue. « La MINUL a appelé à la prudence en ce qui concerne l’adoption de cette loi et a transmis au Président un mémoire dans lequel elle répète la nécessité de respecter les normes internationales en la matière », a-t-il dit.

 

Le 5 mars, une séance de travail du Congrès général national, destinée à débattre de ce projet de loi, s’est terminée par des incidents de démonstration de force et par des manœuvres d’intimidation armée. En outre, une chaîne de télévision et d’autres institutions ont été victimes de groupes armés. M. Tarek Mitri a fermement condamné ces faits, ainsi que la tentative d’assassinat du Président qui a suivi.

 

Il s’est aussi dit grandement préoccupé par le fait que des milliers de détenus ne fassent toujours pas l’objet d’une procédure judiciaire ou soient détenus dans des fermes ou des habitations privées. Il a cependant précisé que le Gouvernement libyen avait pris des mesures pour accélérer les entrevues avec les personnes détenues, ainsi que leur transfert vers des installations contrôlées par l’État.

 

Enfin, le Chef de la MANUL a souligné que les problèmes sécuritaires en Libye demeuraient importants et constituaient la principale source de préoccupation de la population. « Le pays déborde d’armes et de munitions dont le contrôle n’est pas garanti, et cela menace également la sécurité régionale étant donné que les frontières sont poreuses », a-t-il dit.

 

Dans son rapport*, qui présente le travail accompli par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) au cours des six derniers mois, et dont étaient saisis les membres du Conseil, le Secrétaire général souligne que le relèvement du secteur de la sécurité « reste, de loin, la tâche la plus ardue à laquelle les autorités libyennes doivent faire face ».

 

« Nous sommes à un tournant historique, et la Libye est déterminée à édifier un pays démocratique avec tous ses partenaires du monde entier », a indiqué, ce matin, le Premier Ministre libyen, M. Ali Zeidan. « Nous contrôlons les flux d’armes; et nous renforçons les contrôles dans les ports et les aéroports. Nous contrôlons aussi l’entrée de nouvelles armes par les frontières », a-t-il dit.

 

De son côté, le Représentant permanent du Rwanda auprès des Nations Unies, M. Gasana, a présenté aux membres du Conseil de sécurité le rapport sur les activités du Comité établi par la résolution 1970 (2011), lequel couvre la période allant du 9 novembre 2012 au 14 mars 2013.

 

Le Comité, qu’il préside, a ainsi reçu, le 15 février, le rapport final du Groupe d’experts créé par la résolution 2040 (2012).

 

S’agissant de l’embargo sur les armes, le Groupe d’experts, chargé notamment d’aider le Comité à s’acquitter de son mandat, a conclu qu’en dépit d’efforts louables, la plupart des défis qui se posent en termes de mise en œuvre, persistent.

 

Dans ce contexte, a expliqué M. Gasana, le Groupe d’experts a noté que le secteur libyen de la sécurité était dans un processus d’édification. Le Groupe a de même constaté que la prolifération d’armes en provenance de Libye se maintenait de manière préoccupante, au vu de son ampleur persistante.

 

Concernant le gel des avoirs, le Groupe d’experts a concentré ses efforts sur les avoirs cachés de deux entités inscrites sur la liste: la « Libyan Investment Authority », et la « Libyan Africa Investment Portfolio », ainsi que sur les avoirs des individus inscrits sur la liste, dont la plupart sont supposés être détenus sous d’autres noms ou noms d’emprunt à l’étranger. Le Groupe a aussi mentionné l’état d’application des clauses des résolutions du Conseil ayant trait au gel des avoirs par certains États Membres.

 

Le Comité est disposé à assurer le suivi de cinq des huit recommandations formulées par le Groupe d’experts, a ajouté M. Gasana, précisant que deux autres avaient été traitées par le Conseil de sécurité.

 

Ce matin, le Conseil de sécurité a, en outre, décidé de proroger, pour une période de 13 mois, le mandat du Groupe d’experts créé par la résolution 1973 (2011), et modifié par la résolution 2040 (2012).

 

* S/2013/104

 

-

 

LA SITUATION EN LIBYE

 

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye S/2013/104)

 

Texte du projet de résolution S/2013/156

 

Le Conseil de sécurité,

 

Rappelant ses résolutions 1970 (2011) du 26 février 2011, 1973 (2011) du 17 mars 2011, 2009 (2011) du 16 septembre 2011, 2016 (2011) du 27 octobre 2011, 2017 (2011) du 31 octobre 2011, 2022 (2011) du 2 décembre 2011 et 2040 (2012) du 12 mars 2012,

 

Réitérant son attachement indéfectible à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

 

Réaffirmant ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) sur le sort des enfants en temps de conflit armé et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes et la paix et la sécurité,

 

Espérant bien que l’avenir de la Libye reposera sur la réconciliation nationale, la justice, le respect des droits de l’homme et l’état de droit,

 

Soulignant l’importance de favoriser la pleine et égale participation de toutes les composantes de la société libyenne, y compris les femmes, les jeunes et les minorités, au processus politique de l’après-conflit,

 

Rappelant la décision qu’il a prise dans sa résolution 1970 (2011) de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye et l’importance de la coopération pour amener à répondre de leurs actes les responsables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les auteurs d’attaques dirigées contre la population civile,

 

Se disant vivement préoccupé par les informations faisant état de violences sexuelles commises durant le conflit en Libye contre des femmes, des hommes et des enfants, y compris dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention, et par le recrutement et l’emploi d’enfants dans les situations de conflit armé, en violation du droit international applicable,

 

Se disant préoccupé par le fait qu’il n’est pas organisé de procédure judiciaire pour les personnes détenues pour des raisons liées au conflit, dont beaucoup dans des conditions échappant toujours à l’autorité de l’État, se disant vivement préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l’homme et de violences dans les centres de détention, et prenant note des mesures prises récemment par le Ministère de la justice pour régler ces questions,

 

Réaffirmant que le retour volontaire et durable, en toute sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées sera un facteur important de la consolidation de la paix en Libye,

 

 

Se déclarant préoccupé par la prolifération illicite dans la région d’armes et de matériel connexe de tout type provenant de Libye, en particulier d’armes lourdes et légères, d’armes de petit calibre et de missiles sol-air portables, et des répercussions négatives qu’elle a sur la paix et la sécurité régionales et internationales,

 

Rappelant à tous les États Membres les obligations résultant de ses résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), modifiées par ses résolutions ultérieures, en particulier les obligations portant sur les armes et le matériel connexe de tout type,

 

Se déclarant préoccupé par la multiplication des atteintes à la sécurité, en particulier dans l’est de la Libye et le long de ses frontières méridionales,

 

Rappelant la création, le 16 septembre 2011, de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et réaffirmant que l’ONU devrait coordonner les efforts déployés par la communauté internationale pour accompagner, dans le respect du principe de l’appropriation nationale, le processus de transition et de renforcement des institutions dirigé par les Libyens eux-mêmes, le but étant de bâtir une Libye pacifique, démocratique, indépendante et unie,

 

Considérant que la tenue d’élections crédibles et la participation sans exclusive aux travaux de rédaction de la Constitution sont essentielles à une transition pacifique en Libye, et réaffirmant que la MANUL est prête à apporter son assistance à cette entreprise à la demande du Gouvernement libyen,

 

Soutenant le Gouvernement libyen dans sa volonté de renforcer la sécurité régionale et saluant à ce propos l’accord conclu par la Libye, le Niger, le Soudan et le Tchad en vue de prendre des mesures aux fins de la création d’une commission mixte de la sécurité des frontières, ainsi que la rencontre le 12 janvier 2013 à Ghadamès des Premiers Ministres libyen, tunisien et algérien, qui a débouché sur l’adoption de mesures communes pour lutter contre la criminalité organisée et les mouvements illicites,

 

Prenant note des priorités du Gouvernement libyen en matière d’assistance internationale dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, l’état de droit et la justice transitionnelle, et saluant le concours apporté par la MANUL à cet égard, notamment lors des rencontres tenues à l’initiative du Gouvernement libyen avec ses partenaires internationaux à Londres le 17 décembre (2012) et à Paris le 12 février (2013),

 

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (S/2013/104), y compris la recommandation tendant au renouvellement du mandat de la MANUL pour une période de 12 mois,

 

Prenant note du rapport final du Groupe d’experts présenté en application de l’alinéa b) du paragraphe 10 de la résolution 2040 (2012) et des conclusions et recommandations qui y sont formulées,

 

Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

 

1. Se félicite de l’évolution favorable de la situation en Libye, notamment de la tenue le 7 juillet 2012 d’élections nationales, de la création du Congrès général national et du transfert pacifique du pouvoir entre le Conseil national de transition et le premier gouvernement d’union nationale démocratique, ce qui laisse présager un avenir démocratique, pacifique et prospère pour les Libyens;

 

2. Compte que les travaux de rédaction de la constitution se dérouleront sans exclusive et redit qu’il importe que la période de transition soit placée sous le signe de l’attachement à la démocratie, à la bonne gouvernance, à l’état de droit, à la réconciliation nationale et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous en Libye;

 

3. Demande au Gouvernement libyen de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, surtout en ce qui concerne les femmes, les enfants et les personnes appartenant à des groupes vulnérables, conformément aux obligations à lui faites par le droit international, y compris le droit des droits de l’homme, et demande que les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, y compris les violences sexuelles et atteintes et violences sur la personne d’enfants, soient amenés à répondre de leurs actes en application des normes internationales, et exhorte tous les États Membres à coopérer étroitement avec le Gouvernement libyen pour l’aider à mettre fin à l’impunité de ces violations;

 

4. Demande au Gouvernement libyen de continuer à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et le Procureur de la Cour, et à leur apporter toute l’aide voulue, comme le prescrit la résolution 1970 (2011);

 

5. Se dit profondément préoccupé par les informations faisant état de représailles, de détentions arbitraires en méconnaissance de la légalité, d’emprisonnements illégaux, de mauvais traitements, de tortures et d’exécutions extrajudiciaires qui ne cessent de lui parvenir, demande au Gouvernement libyen de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le cours de la justice, faire en sorte que les détenus soient placés sous l’autorité de l’État et empêcher les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, demande la libération immédiate de tous les ressortissants étrangers détenus illégalement en Libye, et insiste sur le fait que c’est le Gouvernement libyen qui est responsable au premier chef de la protection de la population en Libye, ainsi que des ressortissants étrangers, y compris les migrants africains;

 

6. Engage la Libye et les États voisins à poursuivre l’action qu’ils mènent en vue d’instaurer une coopération régionale propre à stabiliser la situation de la Libye et d’empêcher des éléments de l’ancien régime libyen et des groupes extrémistes violents d’utiliser leur territoire pour planifier, financer ou commettre des actes de violence, ou d’autres actes illégaux, visant à déstabiliser la Libye et les États de la région, et note qu’une telle coopération serait bénéfique pour la stabilité dans la région du Sahel;

 

 

Mandat des Nations Unies

 

7. Décide de proroger le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye pour une nouvelle période de 12 mois, sous la conduite du Représentant spécial du Secrétaire général, et décide également que, les principes de l’appropriation nationale étant scrupuleusement respectés, le mandat de la Mission en tant que mission politique spéciale intégrée consistera à aider le Gouvernement libyen à déterminer les besoins et les priorités dans tout le pays, à y répondre en donnant des conseils stratégiques et techniques, selon qu’il conviendra, et à appuyer l’action que mène la Libye en vue de :

 

a) Gérer la transition démocratique, notamment en offrant des conseils et une assistance techniques lors du processus électoral libyen et lors de l’élaboration, de la rédaction et de l’adoption de la nouvelle constitution de la Libye, ainsi que l’aide nécessaire pour accroître la capacité, la transparence et la responsabilité des institutions, donner des moyens d’action à toutes les composantes de la société libyenne, en particulier aux femmes et aux minorités, et favoriser leur participation à la vie politique, notamment aux travaux de rédaction de la constitution, et contribuer à l’essor de la société civile libyenne;

 

b) Promouvoir l’état de droit et veiller au respect et à la protection des droits de l’homme, conformément aux obligations juridiques internationales faites à la Libye, surtout en ce qui concerne les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables, comme les enfants, les minorités et les migrants, y compris en aidant le Gouvernement libyen à veiller à ce que les détenus soient traités avec humanité, dans le respect de la légalité, à réformer les institutions judiciaires et pénitentiaires et à les rendre transparentes et responsables, en l’aidant à arrêter et mettre en œuvre une stratégie globale de justice transitionnelle, à œuvrer à la réconciliation nationale et à assurer la poursuite des activités d’identification, de séparation et de réintégration des enfants touchés par le conflit armé;

 

c) Rétablir la sécurité publique, notamment en donnant des conseils et une assistance stratégiques et techniques au Gouvernement libyen pour lui permettre de se doter d’institutions compétentes et de bien coordonner l’action de l’État en matière de sécurité, et d’appliquer une politique nationale cohérente en vue de l’intégration des ex-combattants dans les forces nationales de sécurité libyennes, ou de leur démobilisation et réintégration dans la vie civile, notamment dans le système éducatif et dans la vie professionnelle, et de mettre en place des institutions de défense, de police et de sécurité compétentes, responsables et respectueuses des droits de l’homme, qui soient accessibles aux femmes et aux groupes vulnérables;

 

d) Lutter contre la prolifération illicite de toutes armes et de matériel connexe de tout type, en particulier d’armes lourdes et légères, d’armes de petit calibre et de missiles sol-air portables, notamment en élaborant une stratégie coordonnée à cette fin, éliminer les restes explosifs de guerre, exécuter des programmes de déminage et de destruction des munitions classiques, sécuriser et contrôler les frontières de la Libye et mettre en œuvre les conventions internationales sur les armes et les matières chimiques, biologiques et nucléaires, en coordination avec les organismes compétents des Nations Unies, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et les partenaires internationaux et régionaux;

 

e) Coordonner l’aide internationale et mettre en place des organismes publics dans tous les secteurs énoncés aux alinéas a) à d) du paragraphe 7, y compris en appuyant le mécanisme de coordination correspondant du Gouvernement libyen, en conseillant le Gouvernement pour l’aider à déterminer les besoins prioritaires en matière d’aide internationale, en faisant participer les partenaires internationaux selon qu’il conviendra, en offrant une aide internationale au Gouvernement libyen, en procédant à une répartition nette des tâches entre tous ceux qui fournissent une aide à la Libye et en établissant entre eux des voies de communication régulières et fréquentes;

 

8. Engage la MANUL à continuer d’appuyer les efforts tendant à promouvoir la réconciliation nationale, un dialogue politique ouvert à tous et des processus politiques visant à promouvoir la tenue d’élections libres, régulières et crédibles, la justice transitionnelle et le respect des droits de l’homme dans toute la Libye;

 

Embargo sur les armes

 

9. Décide que les fournitures de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, de même que l’assistance technique ou la formation connexes, ne nécessiteront plus l’approbation du Comité, contrairement à ce que prévoyait l’alinéa a) du paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011);

 

10. Décide que les fournitures de matériel militaire non létal et toute assistance technique, formation ou aide financière ayant pour but exclusif l’aide au Gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement ne nécessiteront plus de notification préalable au Comité ni l’absence de décision négative de ce dernier, contrairement à ce prévoyait l’alinéa a) du paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011);

 

11. Exhorte le Gouvernement libyen à continuer d’améliorer le contrôle des armes et du matériel connexe qui sont fournis, vendus ou transférés à la Libye conformément à l’alinéa c) du paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011) ou à l’alinéa a) du paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011), y compris en utilisant des certificats d’utilisateur final, et exhorte les États Membres et les organisations régionales à apporter une aide au Gouvernement libyen pour renforcer l’infrastructure et les mécanismes en place à l’heure actuelle à cette fin;

 

12. Condamne les violations des mesures visées par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), et modifiées par ses résolutions ultérieures, qui, selon certaines informations, continueraient de se produire, et rappelle le mandat du Comité, défini au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011), qui est d’examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect de ces mesures et d’y donner la suite qui convient;

 

Gel des avoirs

 

13. Donne pour instruction au Comité, en consultation avec le Gouvernement libyen, de revoir continuellement les autres mesures imposées par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), modifiées par la résolution 2009 (2011), s’agissant de la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement) et du Libyan Africa Investment Portfolio, et décide que le Comité, en consultation avec le Gouvernement libyen, lèvera la désignation de ces entités dès que ce sera réalisable, afin que les avoirs soient mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit;

 

Groupe d’experts

 

14. Décide de proroger pour une période de 13 mois le mandat du Groupe d’experts créé au paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par la résolution 2040 (2012), entend revoir le mandat du Groupe d’experts et prendre les mesures qui s’imposent concernant une éventuelle prorogation de ce mandat au plus tard 12 mois après l’adoption de la présente résolution, et décide que le Groupe d’experts sera chargé de faire ce qui suit:

 

a) Aider le Comité à s’acquitter de son mandat, tel que défini au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011);

 

b) Réunir, examiner et analyser toutes informations provenant des États, d’organismes des Nations Unies compétents, d’organisations régionales et d’autres parties intéressées concernant l’application des mesures édictées dans les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), et modifiées par les résolutions 2009 (2011) et 2040 (2012) ainsi que par la présente résolution, en particulier les violations de leurs dispositions;

 

c) Faire des recommandations sur les décisions que le Conseil, le Comité, le Gouvernement libyen ou d’autres États pourraient envisager de prendre pour améliorer l’application des mesures pertinentes;

 

d) Remettre au Conseil un rapport d’activité au plus tard 90 jours après la nomination du Groupe d’experts, et lui remettre un rapport final comportant ses conclusions et recommandations au plus tard 60 jours avant la fin de son mandat;

 

15. Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, dont la MANUL, et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), et modifiées par les résolutions 2009 (2011) et 2040 (2012) ainsi que par la présente résolution, en particulier les violations des dispositions de celles-ci;

 

16. Engage le Groupe d’experts, tout en gardant à l’esprit que la MANUL est chargée d’aider le Gouvernement libyen à lutter contre la prolifération illicite de toutes armes et de matériel connexe de tout type, en particulier d’armes lourdes et légères, d’armes de petit calibre et de missiles sol-air portables, et à sécuriser et à contrôler les frontières de la Libye, à poursuivre et à mener à bien rapidement les enquêtes qu’il mène sur les violations des sanctions, notamment sur les transferts illicites d’armes et de matériel connexe à destination et en provenance de la Libye et sur les avoirs des personnes visées par le gel des avoirs prévu par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), modifiées par les résolutions 2009 (2011) et 2040 (2012) ainsi que par la présente résolution, et invite la MANUL et le Gouvernement libyen à aider le Groupe à enquêter en Libye, notamment en lui communiquant des renseignements, en facilitant ses déplacements et en lui donnant accès aux installations de stockage des armements, selon qu’il conviendra;

 

 

Présentation de rapports et réexamen

 

17. Exprime son intention de revoir le mandat du Comité dans le cas où les mesures imposées par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), et modifiées par les résolutions 2009 (2011) et 2040 (2012) ainsi que par la présente résolution, seraient levées par une décision qu’il prendrait à l’avenir;

 

18. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours sur la mise en œuvre de la présente résolution, y compris sur tous les éléments qui composent le mandat de la MANUL;

 

19. Décide de rester activement saisi de la question.

 

SOURCE 

NATIONS UNIES


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