Suisse / Mesures à l’encontre de la Libye
BERNE, Suisse, 23 juin 2011/African Press Organization (APO)/ — Le 30 mars 2011, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Libye. La Suisse met ainsi en œuvre les sanctions décrétées par le Conseil de sécurité de l’ONU (résolutions 1970 et 1973) et les mesures complémentaires adoptées par l’Union européenne.
L’ordonnance instaure les mesures de coercition suivantes:
Restrictions au commerce
Interdiction de livrer des biens d’équipement militaires (art. 1, al. 1)
Interdiction de livrer des biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (art. 1, al. 2)
Interdiction de fournir des services de toute sorte liés à des biens d’équipement militaires et à des biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou en relation avec des activités militaires en Libye (art. 1, al. 3)
Interdiction d’acquérir des biens d’équipement militaires ou des biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne en provenance de Libye (art. 1, al. 4)
Sanctions financières (gel des valeurs patrimoniales)
Gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et entités (art. 2, al. 1, et annexes 2 et 3)
Interdiction de transférer ou de mettre à disposition des avoirs et des ressources économiques (art. 2, al. 2, et annexes 2 et 3)
Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées (art. 8)
Interdiction de séjour et de transit
Interdiction de séjour et de transit pour certaines personnes (art. 4, al. 1, et annexes 4 et 5)
Mesures concernant le trafic aérien
Fermeture de l’espace aérien suisse aux aéronefs libyens (art. 5, al. 1)
Ordonnance
RS – 946.231.149.82 – Ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (externer Link, neues Fenster)
Modification du 22.06.2011 de l’ordonnance, avec entrée en vigueur le 24.06.2011
Dernière modification: 23.06.2011 | Dimension: 504 kb | Typ: PDF
Les annexes 3 et 5 de l’ordonnance ont été complétées par l’ajout d’une personne physique (JUWADI, Taher) et d’une personne morale (Afriqiyah Airways). Par ailleurs, une personne physique a été rayée de l’annexe 3 (ZARTI, Mustafa). Enfin, six autorités portuaires de Libye ont été soumises aux sanctions financières (ajouts effectués à l’annexe 3).
Modification du 09.05.2011 de l’ordonnance, avec entrée en vigueur le 12.05.2011
Dernière modification: 11.05.2011 | Dimension: 271 kb | Typ: PDF
L’annexe 3 est modifiée comme suit:
La partie A (Personnes physiques) comporte deux nouvelles inscriptions (nos 25 et 26).
La partie B (Entreprises et entités) comporte 26 nouvelles inscriptions (nos 16 à 41).
L’ancien ministre des Affaires étrangères de la Libye, Moussa Koussa, a été rayé de la liste (inscription no 24).
En outre, plusieurs inscriptions ont été complétées ou modifiées.
L’annexe 5 est modifiée comme suit:
L’ancien ministre des Affaires étrangères de la Libye, Moussa Koussa, a été rayé de la liste (inscription no 20).
En outre, plusieurs inscriptions ont été complétées ou modifiées.
Ordonnance abrogée: ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye (RS 946.231.149.82)
Dernière modification: 30.03.2011 | Dimension: 499 kb | Typ: PDF
SOURCE
Switzerland – Ministry of Foreign Affairs
