Suisse / Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo
BERNE, Suisse, 28 février 2011/African Press Organization (APO)/ — Le Conseil fédéral a décidé le 22.06.2005 de prendre des sanctions contre la République démocratique du Congo et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse met ainsi en œuvre les résolutions 1493 (2003) du 28.07.2003, 1596 (2005) du 18.04.2005 et 1807 (2008) du 31.03.2008 du Conseil de sécurité de l’ONU.
L’ordonnance prévoit les mesures suivantes à l’encontre de la République démocratique du Congo :
l’interdiction d’exporter des biens d’équipement militaires à des entité non étatiques et de fournir des conseils et des moyens de formation ou d’assistance en relation avec ces biens ou avec des activités militaires des entités non étatiques en République démocratique du Congo ;
des sanctions financières
des restrictions de déplacement.
Il est recommandé, dans le contexte de l’achat, du commerce et de la transformation de produits minéraux en provenance de la RDC, d’exercer toute la précaution voulue à l’égard des fournisseurs et de l’origine de ces produits. A ce sujet, se référer aux recommandations du 15. Janvier 2009 (à droite de la présente page).
Ordonnance
RS 946.231.12 – Ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo (externer Link, neues Fenster)
SOURCE
Switzerland – Ministry of Foreign Affairs
