Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno-Ocampo, à propos de la situation en Libye
LA HAYE, Pays-Bas, 23 février 2011/African Press Organization (APO)/ — Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno-Ocampo, à propos de la situation en Libye
« C’est aux Libyens qu’il appartient de décider si justice doit être faite en Libye. À ce jour, la Libye n’est pas un État partie au Statut de Rome. Par conséquent, la CPI ne peut intervenir concernant les crimes qui auraient été commis en Libye que si les autorités libyennes acceptent la compétence de la Cour (au titre de l’article 12-3 du Statut de Rome). À défaut, le Conseil de sécurité de l’ONU peut éventuellement prendre l’initiative de déférer la situation à la Cour. Le Bureau du Procureur n’interviendra qu’à l’issue de l’une ou l’autre décision ».
SOURCE
CPI – Bureau du Procureur
