Rwanda / Point de presse du porte-parole du Quai d’Orsay
PARIS, France, 26 janvier 2011/African Press Organization (APO)/ — Point de presse du 25 janvier 2011
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Q – «Le Monde» parle de M. Mbarushimana qui va être extradé aujourd’hui. Est-ce officiel ?
R – Le ministère de la Justice s’est exprimé à ce sujet il y a quelques instants. A l’heure où nous parlons, et à notre connaissance, Callixte Mbarushimana est sur le point d’être remis par les autorités françaises à la Cour pénale internationale.
Permettez-moi de rappeler quelques éléments de contexte importants. Accusé de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo par les Forces Démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR), Callixte Mbarushimana avait été arrêté à Paris le 11 octobre 2010 sur la base d’un mandat émis le 30 septembre 2010 par la CPI. Il était depuis lors en détention provisoire.
La remise à la CPI est intervenue après épuisement de toutes les voies de recours judiciaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet rejeté le 4 janvier 2011 les deux pourvois qu’avait formés C. Mbarushimana contre son placement en détention provisoire et contre sa remise à la CPI.
L’arrestation et la remise de C. Mbarushimana se placent dans le cadre de l’enquête ouverte depuis juin 2004 par la CPI sur les crimes graves présumés commis sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC) depuis le 1er juillet 2002 et qui a déjà abouti à quatre mandats d’arrêt dont trois ont été exécutés. Les procès sont en cours.
Les faits visés consistent en plusieurs attaques conduites par les FDLR contre la population civile de plusieurs villages des provinces du Nord et du Sud Kivu en RDC, au cours desquelles ont été commis des meurtres, des viols, des actes de torture et autres traitements inhumains, des destructions de biens, des persécutions.
La France a rempli ses obligations de coopération avec la CPI (article 87 du statut de Rome). Callixte Mbarushimana bénéficie du statut de réfugié politique. Toutefois cette situation ne fait pas obstacle à l’exécution des demandes de la CPI.
A signaler enfin que, parallèlement une information a été ouverte par la justice française à l’encontre de Callixte Mbarushimana pour des faits liés au génocide rwandais, sur plainte avec constitution de partie civile d’une association de victimes.
SOURCE
France – Ministry of Foreign Affairs
