Suisse / Nouvelle convention de double imposition avec l’Afrique du Sud en vigueur
BERNE, Suisse, 26 février 2009/African Press Organization (APO)/ — La Convention entre la Suisse et l’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 27 janvier 2009. Elle sera applicable en ce qui concerne les impôts à la source dès le 1er janvier 2010 et s’agissant des autres impôts couverts par la convention pour toute année fiscale débutant dès ou après cette date. Cette nouvelle convention remplace la convention du 3 juillet 1967 qui cessera d’être applicable aux dates auxquelles les dispositions de la nouvelle convention prennent effet.
La nouvelle convention a permis d’actualiser le texte d’une convention conclue dans les années 60 qui contenait des dispositions dépassées. Celles-ci ont pu être supprimées à l’occasion de cette révision. Elle contient des règles qui assurent des avantages aux intérêts économiques suisses. Elle garantit une solide protection contre la double imposition pour l’avenir; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs respectifs, ce qui est bénéfique au développement économique des deux pays.
SOURCE : Switzerland – Ministry of Foreign Affairs
