s du paraphe

DECLARATION POLITIQUE DES NEGOCIATEURS LORS DU PARAPHE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA COTE D’IVOIRE

 

La partie CE et la Côte d’Ivoire réaffirment leur engagement de renforcer leurs relations économiques et commerciales et d’établir des relations durables fondées sur le partenariat, le développement et la coopération.

Afin de préserver les intérêts commerciaux majeurs de la Côte d’Ivoire avec l’Union Européenne, cet Accord de Partenariat Economique d’étape comprend un accord sur les marchandises compatible avec les règles de l’OMC, en vue de faire bénéficier la Côte d’Ivoire de l’offre commerciale améliorée de la CE, libre de droits de douanes et de contingents, y compris les règles d’origine. Ainsi, cet accord permet d’éviter des perturbations graves au commerce entre les parties qui pourraient survenir lors de la suppression des préférences commerciales de l’Accord de Cotonou au 31 décembre 2007.

La Côte d’Ivoire et la Commission Européenne notent que l’Accord d’étape est un accord mutuellement bénéfique et porteur de développement, qui permet de renforcer la gouvernance économique, d’attirer l’investissement et d’accélérer la croissance.

L’accord d’étape comprend un calendrier de démantèlement tarifaire compatible avec les règles de l’OMC. L’accord d’étape comprend également des dispositions en matière de facilitation du commerce, de normes techniques et de mesures sanitaires et phytosanitaires. Les domaines autres que le commerce des marchandises seront traités dans le cadre régional de l’Afrique de l’Ouest. La Commission Européenne s’engage à canaliser ses appuis à travers soit les mécanismes de financement propres à la région, soit ceux choisis par les pays signataires de cet accord dans le respect des règles et procédures prévues dans l’Accord de Cotonou et en conformité aux principes d’efficacité de l’aide de la déclaration de Paris, en vue d’assurer une mise en œuvre simplifiée, efficace et rapide.

La Côte et la Commission européenne s’engagent dans les meilleurs délais à compléter les négociations sur le protocole spécifiant le régime commun réciproque gouvernant les règles d’origine.

Une réunion de travail entre les autorités de la Côte d’Ivoire et la Commission européenne sera organisée avant la date de signature du présent accord afin d’analyser les dispositions relatives aux régions ultra périphériques et renforcer les relations économiques et sociales entre ces régions et la Côte d’Ivoire.

La Côte d’Ivoire et la Communauté Européenne réaffirment leur engagement à promouvoir l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest dans le cadre des processus en cours de l’UEMOA et de la CEDEAO. Le présent Accord est établi dans le respect de l’agenda d’intégration régionale et dans la perspective de la négociation d’un Accord de Partenariat Economique global avec la région Afrique de l’Ouest.

A cette fin, la Communauté Européenne et la Côte d’Ivoire invitent la CEDEAO, l’UEMOA et la Mauritanie, à négocier un Accord de Partenariat Economique global et à établir un calendrier de travail, afin de conclure dans les meilleurs délais. La Côte d’Ivoire reste engagée dans la poursuite des négociations d’un Accord de Partenariat Economique global.

L’Accord de Partenariat Economique d’étape avec la Côte d’Ivoire sera remplacé par l’Accord de Partenariat Economique global avec l’Afrique de l’Ouest à la date de son entrée en application. Le présent Accord ne préjuge pas de la position des Etats et des organisations régionales de l’Afrique de l’Ouest sur cet Accord global.

La Commission Européenne et la Côte d’Ivoire conviennent que les droits de base tels que repris à l’annexe 2 relative à l’offre d’accès pourront être révisés pour tenir compte du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO et de l’UEMOA.

 

La Commission Européenne et la partie Ivoirienne informent que les parties vont mettre en œuvre cet accord respectivement :

- pour la Communauté européenne à partir du 1^er janvier 2008, conformément à l’article 75.(6) avant l’application provisoire, et par après par application provisoire, en attendant la ratification,

- pour la Côte d’Ivoire, à compter de la date de signature.

La Côte d’Ivoire s’engage à transmettre à la CE, avant le 31 janvier 2008, les droits appliqués et les paliers annuels de démantèlement de l’annexe 2.

La Communauté Européenne et la Côte d’Ivoire s’engagent à communiquer avant le 31 Janvier 2008 à l’autre partie toute erreur ou omission au présent Accord d’étape devant être corrigées avant la signature.

Les parties s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour signer l’Accord de Partenariat Economique d’étape avant le 30 juin 2008.

La Commission Européenne réaffirme son engagement continu de conclure un Accord de Partenariat Economique global entre la Communauté Européenne et la région Afrique de l’Ouest.

Les parties conviennent d’élargir le présent Accord à tout pays de l’Afrique de l’Ouest qui souhaiterait y être associé avant la conclusion de l’Accord global régional.

La Commission Européenne et la Côte d’Ivoire, représentés par les signataires ci-après ont conjointement paraphé l’Accord de Partenariat Economique d’étape.

 

 

 

Pour la République de Côte d’Ivoire                Pour la Partie CE

 

 

 

 

 

M. Koné                            Michel Arrion

 

Date :                                Date :

 

 

de l’Accord du Partenariat economique d’etape

entre la Communauté Européenne et la cote d’ivoire

 

sur la coopération au développement dans le cadre de l’APE d’etape

 

1. La CE et la partie Ivoirienne s’engagent à coopérer afin de mettre en œuvre l’Accord d’étape et à utiliser les instruments financiers de l’Accord de Cotonou pour maximiser les bénéfices de l’Accord.

2. Pour répondre aux préoccupations de la Côte d’Ivoire, la CE s’engage à appuyer l’amélioration de la compétitivité et la mise à niveau des secteurs de production concernés par l’APE, à contribuer dans des proportions significatives à l’absorption de l’impact fiscal net de l’APE, en pleine complémentarité avec les réformes fiscales, et à appuyer les réformes liées à la mise en œuvre des règles prévues dans l’Accord, dans le cadre des instruments financiers de l’Accord de Cotonou, en s’appuyant sur des mécanismes appropriés.

3. A cet égard, la CE et la partie ivoirienne s’engagent à préciser les mesures d’appui à la Côte d’Ivoire dans la mise en œuvre de l’Accord d’étape, en prenant en compte les progrès réalisés au niveau régional. Il s’agit plus particulièrement de :

• Appui à l’amélioration de la compétitivité et à la mise à niveau des industries concernées par l’APE. Formulation d’un Programme de mise à niveau des industries de la Côte d’Ivoire concernées par l’APE (y compris l’agro-industrie) et des secteurs connexes, sur la base du projet du Programme existant à l’échelle de la CEDEAO. L’objectif du programme est d’appuyer les entreprises concernés par le calendrier de démantèlement tarifaire définit dans l’Accord d’étape à se repositionner dans le nouveau marché APE. Ce programme prévoit des appuis au diagnostic des entreprises et le co-financement des investissements matériels et immatériels pour la mise en œuvre d’un programme de mise à niveau des entreprises.
  

  Appui à la mise à niveau des secteurs de production concernés par l’APE autres que l’industrie. Les parties conviennent de définir des mesures d’accompagnement à cet égard.
  

• Contribution dans des proportions significatives à l’absorption de l’impact fiscal net de l’APE en pleine complémentarité avec les réformes fiscales. La CE et la partie Ivoirienne conviennent de calculer l’impact fiscal net du schéma de démantèlement tarifaire approuvé par les parties dans le cadre de l’Accord d’étape, sur base d’un Modèle d’Equilibre Général Calculable convenu entre les parties.
  

  Les parties conviennent également de définir les mesures d’accompagnement nécessaires pour appuyer la mise en place d’une éventuelle réforme fiscale complémentaire à la mise en œuvre de l’APE
  

• Appui à la mise en œuvre des règles prévues dans l’Accord. Les parties conviennent de définir des mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en place de l’Accord d’étape, notamment en ce qui concerne la facilitation du commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les instruments de défense commerciale.
  

Les parties conviennent d’articuler la mise en œuvre des mesures d’accompagnement telles que décrites dans les trois points ci-dessus, avec le calendrier de démantèlement tarifaire agréé par les parties dans l’Accord

Les parties s’engagent à préciser conjointement ces appuis dès le paraphe de l’Accord d’étape.

4. La CE et la Côte d’Ivoire s’engagent à accorder la priorité nécessaire à l’appui à la mise en œuvre de l’APE dans le cadre des instruments financiers de l’Accord de Cotonou, et plus particulièrement des Programmes Indicatifs Nationaux et Régionaux. Les instruments de financement suivants seront mobilisés en appui à la mise en œuvre de l’Accord d’étape:

• Le Programme Indicatif Régional 10^ème FED (2008-2013). L’enveloppe indicative du PIR 10^ème FED a été fortement augmenté par rapport à l’enveloppe du PIR 9^ème FED pour tenir compte des enjeux de la mise en œuvre de l’APE (9^ème FED: 235 M€- 10^ème FED: 478 M€ + topping up APE possible)
  

  La programmation du PIR est très avancée et prévoit à ce stade l’appui à la mise en œuvre de l’APE, l’intégration régionale et l’amélioration de la compétitivité comme secteur de concentration. Dans ce cadre, il est prévu de contribuer à l’absorption de l’impact fiscal net de l’APE, d’appuyer la mise à niveau des secteurs de production concernés par l’APE, la mise en œuvre des règles de l’Accord et les institutions de l’APE. Par ailleurs, il est également envisagé d’appuyer l’approfondissement de l’intégration régionale dans tous ses domaines qui peuvent contribuer au succès de l’APE, plus particulièrement la convergence des politiques macroéconomiques, la libre circulation des capitaux, la mise en œuvre des politiques sectorielles communes comme l’agriculture et les transports. Le PIR 10^ème FED prévoit également un appui à l’inter-connectivité du marché régional.
  

  Le Programme Indicatif Régional est programmé sur base de l’hypothèse d’un accord APE global avec toute la région Afrique de l’Ouest. Cependant la mise en œuvre du PIR serait, en principe, modulée en fonction du contenu et de la couverture géographique de l’APE. A titre d’exemple, les pays signataires d’un APE bénéficieront de l’appui prévu à l’absorption de l’impact fiscal net et seront pleinement éligibles aux financements au titre de la mise à niveau des entreprises concernées par l’APE.
  

• Les Programmes Indicatifs Nationaux 10^ème FED. En Côte d’Ivoire, la programmation du PIN 10ème FED a été négociée tout au long de l’année 2007 avec les autorités ivoiriennes, le secteur privé et la société civile, conformément à l’esprit de partenariat inscrit dans l’Accord de Cotonou. En accord avec la stratégie nationale, il s’articule sur la période 2008 – 2013, sur un montant total de 254 millions d’euros, sur la base des besoins et des défis spécifiques identifiés au cours de cette période. En appui à la stratégie d’approfondissement de la bonne gouvernance, une tranche incitative “bonne gouvernance” pourrait être ajoutée à l’enveloppe initiale en fonction de l’ambition, de la crédibilité et de la pertinence des mesures identifiées et mise en œuvre par la Côte d’Ivoire. Bien que la stratégie de sortie de crise continue à occuper une place importante dans la programmation des interventions de la Commission européenne, en prolongation des appuis financés sur le PIN 9^ème FED, une partie substantielle de l’enveloppe est affectée aux interventions structurantes d’appui au développement.
  

  80 M€ sont affectés à la consolidation de la sortie de crise, à la réhabilitation des infrastructures socioéconomiques. 51 M€ (30 + 21) appuieront les réformes liées à l’amélioration de l’Etat de droit, de l’environnement des affaires et de la gestion des finances publiques. Les thèmes abordés sont cohérents avec les thèmes identifiés ci-dessus : union douanière, facilitation des échanges, concurrence et investissement, droit des affaires, SPS, normes et standards, décentralisation, réforme du secteur judiciaire, transition fiscale, l’harmonisation et l’application des décisions régionales, et la réforme des finances publiques. Ce dernier point contribue à l’éligibilité de la Côte d’Ivoire aux appuis budgétaires et à la reprise de la coopération avec les bailleurs de fonds (BM , FMI, BAD), avec lesquels la CE travaille en étroite collaboration.
  

  Le Programme d’Urgence de Réhabilitation financé sur 9^ème FED met également à la disposition de la Côte d’Ivoire un montant total de 10 M€ pour les interventions visant la bonne gouvernance politique et financière. Ce montant s’ajoute aux 51 M€ prévus au 10^ème FED. En appui à l’amélioration de l’accès aux marchés nationaux et régionaux, ainsi qu’à la baisse des coûts de transport, un montant de 70 M€ est affecté à la réhabilitation des infrastructures économiques. 10 M € et 7 M€ appuieront respectivement l’amélioration de la compétitivité des filières agricoles et des assistances techniques.
  

  La CE dispose en outre d’instruments dédiés directement au renforcement des secteurs de production. Il s’agit en particulier du Stabex 99/2 (42 M€), du FLEX 2006 (11 M€) et 2007 (10 M€) et des lignes budgétaires sucre et bananes. Ces instruments permettront notamment d’appuyer et d’améliorer la compétitivité des filières, et des secteurs productifs agricoles
  

• La CE s’est également engagé à contribuer au Partenariat Europe-Afrique sur les Infrastructures à travers d’un Fonds fiduciaire crée avec la Banque Européen pour les Investissement et auquel contribuent les Etats membres de l’UE . La CE est également engagé dans le lancement du Partenariat pour l’Energie.
  

5. D’autres partenaires au Développement peuvent apporter des ressources additionnelles au FED. Les Etats membres de l’UE se sont engagés à augmenter leur aide au commerce et atteindre un montant de 1 milliards d’€ par an à partir de 2010. Autour de cinquante pour cent de l’accroissement seront destiné aux pays ACP, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de l’APE. Les Etats membres de l’UE et la CE sont également engagés à améliorer l’efficacité de l’aide, en application de la Déclaration de Paris. Les parties s’engagent à coopérer en vue de décliner ces engagements globaux au bénéfice de la région et des pays de l’Afrique de l’Ouest.

D’autres partenaires au développement seront associés à l’identification précise des mesures d’accompagnement à la mise en œuvre de l’Accord d’étape.

6. Les parties conviennent de l’utilité du Fonds régional APE qui sera créé par et pour la région Afrique de l’Ouest, en tant qu’instrument permettant de canaliser les appuis des partenaires au développement à la mise en œuvre de l’APE de façon efficiente et rapide en suivant les procédures propres de la région, conformément aux principes d’efficacité de l’aide. La CE est prête à canaliser les appuis du PIR 10^ème FED à la mise en œuvre de l’APE à travers le Fonds Régional APE, si les standards de gouvernance sont remplis.

D’autres mécanismes de financement peuvent être définis par les parties dans le respect des règles et procédures prévues par l’Accord de Cotonou pour appuyer la mise en œuvre de l’Accord d’étape. La CE s’engage à canaliser ses appuis à travers des mécanismes de financement définies par les parties dans le respect des règles et procédures de l’Accord de Cotonou et en conformité aux principes d’efficacité de l’aide de la Déclaration de Paris, en vue d’assurer une mise en œuvre simplifiée, efficace et rapide.

 

Pour la République de Côte d’Ivoire                Pour la Partie CE

 

 

 

 

 

M. Koné                            Michel Arrion

 

Date :                                Date :